Édition du 18  juillet 2012


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Politique de la ville : la Cour des comptes relève un grand nombre de dysfonctionnements et «une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers»

Dans un rapport thématique sur «La Politique de la ville une décennie de réformes» (PDF 1,15 MB), rendu public mardi 17 juillet 2012, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes soulignent que dix ans après l’adoption de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui devait constituer « un acte refondateur de la politique de la ville», « les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les villes environnantes ne se sont pas réduits ».
Examinant les causes de ce mauvais résultat, le rapport relève «une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers ; des défauts persistants de gouvernance et de coordination ; un manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social ; une répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville ; une trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun».
Sur la base des constats réalisés au cours des travaux préparatoire à ces travaux, le rapport tire « un ensemble de recommandations visant à surmonter les difficultés constatées ». Il indique que «la réforme du zonage » doit être un «préalable indispensable à toute nouvelle politique de la ville ». Il s’agit «de concentrer l’effort sur les territoires qui présentent les difficultés les plus grandes, tout en harmonisant les zonages légaux et contractuels».
Dans un contexte où les intervenants sont de plus en plus nombreux, en particulier depuis la création des deux agences nationales : l’ANRU (l’agence nationale pour la rénovation urbaine) et l’Acsé (l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances), le rapport recommande aussi de «renforcer le pilotage interministériel à l’échelon central et celui des préfets sur le terrain »
Il souhaite aussi que «les intercommunalités, moins impliquées jusqu’à présent que les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville » soient «associées systématiquement aux contrats locaux». Pour le rapport, «la notion d’intérêt communautaire nécessite une définition plus large » et «la répartition des rôles entre les différentes collectivités territoriales devrait être précisée ».
La Cour et les chambres régionales constatent aussi «que le financement du PNRU n’est pas assuré au-delà de 2013 : à ce jour plus de 40 Md€ ont été mobilisés : 10Md€ apportés par les collectivités territoriales, 12Md€ par l’Etat et l’Union de l’économie sociale pour le logement, 18Md€ par les bailleurs sociaux ». Aussi le rapport demande qu’un « bilan précis des financements effectivement disponibles ou mobilisables » soit établi «afin de sécuriser l’achèvement du programme, avant de définir de nouveaux objectifs ».
Pour consolider et amplifier les premiers acquis du PNRU, trois pistes sont avancées :
«engager les acteurs locaux à se fixer des axes de travail commun ;
«organiser la prise en compte des quartiers dans les politiques locales de droit commun ;
«mettre en œuvre les plans stratégiques locaux préconisés par l’ANRU à l’issue des conventions actuelles.
En outre, la Cour et les chambres régionales recommandent « de mieux articuler les interventions de rénovation urbaine et de cohésion sociale dans de nouveaux contrats uniques de la politique de la ville, qui lient ces deux volets et associent systématiquement les intercommunalités».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  juillet 2012

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs


     

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