Édition du 16  avril 2015


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Les 20 mesures du gouvernement pour favoriser la mixité sociale dans le logement

La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté hier en Conseil des ministres 20 mesures en faveur de « la mixité sociale dans les quartiers », dont certaines seront inscrites dans une future loi « Égalité et Citoyenneté », attendue au parlement à l'automne. Découlant du comité interministériel du 6 mars « pour l'égalité et la citoyenneté », la ministre a aussi prévu des mesures visant à compléter la loi SRU et à rattraper les retards en ce qui concerne la production de logements sociaux fixée par cette loi. A ce sujet, les préfets vont être appelés à faire preuve de plus de fermeté.
En mai, ils seront en effet incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) en « s'emparant pleinement » des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus. D’ici le mois de juin, ils délimiteront les secteurs où reprendre l’instruction des dossiers.
Cette reprise en main par les préfets avait déjà été annoncée le 6 mars dernier à la suite d’un bilan provisoire des « carences » dressé au mois de février, et affiné hier par la ministre du logement. Selon le bilan 2011/2013, 218 communes déficitaires en France sont dites « carencées » et peuvent faire l'objet d'un arrêté de carence préfectoral (Lire article ci-dessous). Ces arrêtés de carence relèveront non plus des préfets de départements, mais des préfets de régions.
Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur afin de faire émerger les projets, Thierry Repentin sera nommé délégué interministériel à la « mixité dans l’habitat ». Au nom de cette « mixité », le gouvernement souhaite casser les « ghettos » où se concentrent les logements sociaux.
C’est pourquoi les logements sociaux détruits devront être reconstruits en priorité en dehors des quartiers sensibles. Dans les zones déjà fortement pourvues en logement social, les terrains publics cédés à bas prix par l'Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire. Dans le même sens, la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50%. Et il sera demandé aux préfets de ne plus reloger dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu.
Des mesures législatives seront également prises afin de renforcer l’obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires. Les communes ne construisant pas 30% de logements PLAI, parmi leur contingent de logements à construire, pourront être déclarées carencées.
Des financements spécifiques - à l'étude avec l’Union sociale pour l'habitat et la Caisse des dépôts et consignations-, seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes démunies.
En vue de « réformer les attributions de logements sociaux », les bailleurs sociaux devront réaliser d'ici fin 2015, une cartographie socio-économique de leurs immeubles (revenus, taux d'activité, de bénéficiaire des allocations logement des locataires).
En outre, afin de tendre vers une politique d'attribution intercommunale des logements HLM, les intercommunalités devront définir un plan partenarial de gestion de la demande.

Consulter les 20 mesures du plan Pinel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 7 avril 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville durable et solidaire »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2015-01 du 13 avril 2015 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 avril 2015 portant nomination du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)


    Lire le JO  

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