Édition du 14  avril 2016


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Le projet de loi Égalité et citoyenneté enfin présenté

Après avoir été plusieurs fois annoncé et repoussé, le projet de loi Égalité et citoyenneté a été adopté hier en Conseil des ministres. Dans la foulée, plusieurs membres du gouvernement, rejoints dans l'après-midi par le Premier ministre, ont tenu à Vaulx-en-Velin le troisième Comité interministériel Égalité et citoyenneté (CIEC). Le premier avait été organisé en mars 2015, en réaction aux attentats de Charlie Hebdo, de l’hyper-cacher et de Montrouge. Une première série de mesures avait été alors annoncée. Plus d'un an et un autre comité interministériel plus tard, ce sont l'ensemble de ces mesures qui trouvent donc leur traduction législative. Avec ce projet de loi, le gouvernement veut « dessiner une France plus fraternelle », selon les termes de l'exposé des motifs.
Le projet est touffu. Il touche au logement bien sûr, à la politique de la ville, mais aussi à la fonction publique, à l'égalité réelle ou encore la culture. Trois ministères (Ville, Logement, Égalité réelle) se partagent si ce n'est la paternité du moins l'évolution de ce projet et le porteront lors du débat parlementaire, envisagé en juin. Son découpage en trois volets suit la partition entre ces trois ministères.
Dans le titre 1, « Citoyenneté et émancipation des jeunes » (articles 1 à 19), on reparle de réserve citoyenne et de service civique (dispositif élargi aux bailleurs), tandis qu'émergent de nouveaux droits : celui pour les jeunes d'être directeurs de publication dès 16 ans, ou pour les salariés (mais aussi les fonctionnaires) de prendre un « congé d'engagement ».
Le titre 2, « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » (articles 20 à 33), concerne très directement les maires (lire article ci-dessous). C'est la grosse partie du projet, celle qui alimente les gros titres de la presse : « casser la ghettoïsation », « rompre l'apartheid » (en référence au constat dressé par le Premier ministre l'an dernier). Le gouvernement y manie le bâton et la carotte au sujet du logement social. S'il est notamment question de plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux, la ministre du Logement a repris ce crédo, hier, pour justifier la mise en ligne de la liste des communes en manque de logements sociaux dont les 223 carencées.
Le titre 3, « Pour l'égalité réelle » (articles 34 à 41) fait écho au nom du nouveau ministère attribué à Erika Bareigts. Il comprend des mesures touchant à la fois à la lutte contre le racisme et la discrimination, la fonction publique (l'article 40 de l'avant-projet de loi, prévu initialement pour étendre l'accès à la catégorie B via le Pacte a lui été retiré du projet suite au désaccord des syndicats) ou encore la politique de la ville (avec la création d'un droit d’interpellation pour les conseils citoyens). Rien, en revanche, sur la radicalisation alors qu'un chapitre consacré à sa prévention avait été annoncé par la secrétaire d’État à la Ville...
Les ministres ont aussi annoncé, hier à Vaulx-en-Velin, de nouvelles mesures. Elles visent notamment à donner un coup de pouce aux jeunes diplômés des quartiers prioritaires. Elles touchent également à l'école et devraient impacter au passage la dotation politique de la ville. Alors que la ministre de l’Éducation nationale parlait hier à Vaulx en Velin de la « République en actes », des parents répondaient par des « pique-niques de la colère » devant plusieurs mairies de Seine-Saint-Denis pour réclamer des postes de professeurs dans plus de 400 classes de primaire.
E.S.
 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément du Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables


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