Édition du 30  mars 2017


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Le gouvernement cherche à rendre plus visibles ses politiques en faveur des quartiers en difficulté

Comment concrétiser réellement les engagements de droit commun dans les contrats de ville ? Et surtout les rendre lisibles et donc visibles ?  Dans une instruction qu’il vient d’adresser aux préfets de région, le commissaire général à l’égalité des territoires propose un mode d’emploi afin que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, qui a acté « que la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun », trouve sa traduction concrète dans les 435 contrats de ville signés pour la période 2015-2020.
« Il s’agit de rendre visibles et effectifs les engagements des services publics au travers d’une annexe dédiée au contrat de ville, du rapport politique de la ville des EPCI et du pacte financier et fiscal de solidarité », précise le CGCT.
Certaines difficultés sont en effet apparues. « L’annexe financière qui constituait le mode de formalisation initial des engagements a montré ses limites. Une traduction systématique des engagements se heurte à des difficultés techniques, et surtout ne retranscrit que partiellement l’action publique », indique ainsi la circulaire. « Les interventions de l’Etat dans les quartiers prioritaires passent en effet moins par des crédits d’intervention que par la mobilisation de dispositifs particuliers et d’agents publics », poursuit le texte, soulignant que les emplois aidés, les zones de sécurité prioritaires ou les nouveaux réseaux de l’éducation prioritaire « sont difficilement monétisables ». « Au delà des crédits d’intervention gérés par les préfets (…), il est avant tout nécessaire de formaliser et de rendre visibles les actions opérationnelles conduites par les services de l’Etat, explique le CGCT. C’est pourquoi nous souhaitons dépasser l’approche strictement financière des annexes jusque-là associées aux contrats de ville ». Les collectivités rencontrent les mêmes enjeux et limites dans la formalisation de leurs engagements pour les quartiers prioritaires, constate-t-il par ailleurs.
Les préfets ont donc à charge d’élaborer avec l’ensemble des signataires des contrats de ville « des engagements de service public pour concrétiser et valoriser la mobilisation du droit commun en faveur des quartiers en politique de la ville (QPV) ». Cela pourra par exemple se traduire, illustre la circulaire, par l’engagement de pérenniser une zone de sécurité prioritaire, la détermination d’objectifs opérationnels en matière de préscolarisation dans les REP et REP + et de ciblage des contrats aidés pour les publics des QPV.
La circulaire rappelle aussi l’existence d’un outil informatique de géoréférencement. Il s’agit d’un service web d’identification des adresses qui se trouvent dans ces quartiers prioritaires. Dans une « version avancée, après la signature d’une licence d’utilisation », il permettra à tout service public de « mesurer la proportion de ses actions et dispositifs » qui bénéficient réellement aux habitants des QPV.
La circulaire comporte les mêmes orientations méthodologiques pour l’élaboration du rapport « politique de la ville » et celle du pacte financier et fiscal de solidarité. Des orientations de méthodologie que l'on aurait pu s'attendre à lire plus tôt.
C.N.

Télécharger la circulaire.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mars 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile


    Lire le JO  

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