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Edition du 22 Octobre 2010


Internats d'excellence et égalité des chances, la Convention signée le 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU est publiée

Aujourd’hui, le Premier ministre publie au Journal officiel la Convention relative à la mise en œuvre du programme «Internats d'excellence et égalité des chances», dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Il s’agit d'offrir «une voie nouvelle d'ascension sociale à une proportion significative d'élèves de milieu économiquement défavorisé, dont certains issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville».
Cette convention fixe d’une part les modalités de financement d'investissements et équipements pour la «création, l'extension et la revitalisation d'internats d'excellence» permettant l'ouverture ou la labellisation de 20.000 places en internats d'excellence d'ici à 2020. Le programme concerne également le «développement de la culture scientifique et l'égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville», par la mise en œuvre de projets renforçant l'attractivité des filières scientifiques dans l'enseignement secondaire et supérieur, pour des jeunes de toute condition sociale notamment auprès des filles.
La convention définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d’un montant de 324,5 millions d’euros inscrites dans la de loi de finances rectificative du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme «Internats d'excellence et égalité des chances».
Il est rappelé que «la répartition territoriale des internats d'excellence devra préparer un maillage du territoire national de métropole et d'outre-mer permettant d'offrir l'ensemble du champ des formations possibles aux élèves de toute la France à une distance raisonnable du domicile de leurs parents». La répartition de l'offre d'hébergement en internats d'excellence devra «permettre aux élèves et étudiants accueillis d'effectuer, s'ils le veulent, la totalité de leur parcours scolaire dans ces établissements. Compte tenu de la pénurie particulièrement forte de logements étudiants en région parisienne, des internats d'excellence pourront y être ouverts, spécifiquement dédiés à des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles».
Pour accéder à la convention utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22 Octobre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)


     

  • Premier ministre

    Convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances »)


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement


     

  • Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement


     

  • Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues


     

  • Décret du 21 octobre 2010 portant classement de la commune de Saint-Raphaël (Var) comme station de tourisme


     

Les travaux de l'AMF
Finances locales
Dotation globale de fonctionnement 2013
Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.


Finances locales
Indice de prix des dépenses communales
Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l'inflation constatée pour les communes. Son étude est désormais menée en partenariat entre l'AMF et la Banque Postale.


Elections
Élections municipales de 2014 : financement et communication
A l’approche des élections municipales de mars 2014, les communes, les EPCI et les candidats sont soumis à un certain nombre de restrictions selon un calendrier précis prévu par le code électoral. Les interdictions en matière de financement des campagnes électorales s’appliquent dès le 1er mars 2013, celles relatives à la communication, à compter du 1er septembre 2013. Cette note présente, en une vingtaine de pages, les règles en vigueur en période préélectorale.


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La réforme de la décentralisation s'appuiera sur trois lois
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