Édition du 30  avril 2015


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En échange d’un abattement de taxe foncière, les bailleurs sociaux devront œuvrer à la « qualité de vie »

Le ministre de la Ville, Patrick Kanner, et sa secrétaire d’État en charge de la Politique de la ville, Myriam El Khomri, ont signé hier avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) et plusieurs associations d’élus une « charte nationale pour la qualité de vie dans les quartiers ». Cette charte fixe le cadre dans lequel des organismes HLM, dans les 1 500 quartiers politique de la ville, peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière, en échange d’une politique volontariste en faveur de la qualité de vie.
L’abattement de 30 % sur la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), reconduit depuis plusieurs années, est un effort fiscal consenti par l’État, puisque le manque à gagner fiscal pour les collectivités – quelque 150 millions d’euros par an selon Patrick Kanner – est entièrement compensé par l’État. Ce que prévoit la charte signée hier, c’est que les organismes bénéficiaires s’engagent, en échange, à « mobiliser des moyens complémentaires » pour permettre aux habitants des quartiers les pauvres de bénéficier « du même niveau de qualité de vie urbaine que dans les autres quartiers ». Toute une série de démarches – provoquant évidemment des surcoûts – sont listées dans la charte : entretien des ascenseurs et des parties communes, gardiennage, enlèvement des tags et graffitis, vidéosurveillance, mais aussi « soutien aux actions favorisant le vivre ensemble » ou « actions d’insertion ».
La charte est un cadre national qui sera, par la suite, décliné localement, quartier par quartier, via une convention passée entre l’État, l’organisme HLM et la collectivité concernée. Cette convention, détaille la charte, sera fondée sur un dialogue avec les associations de locataires, l’élaboration d’un diagnostic partagé permettant d’identifier les actions prioritaires et la détermination d’un « programme d’action triennal ». Les résultats de ces actions en termes d’amélioration de la qualité de vie des habitants devront être suivis et évalués. L’Union sociale pour l’habitat devra présenter « un bilan national de l’utilisation de l’abattement de TFPB » tous les trois ans. « Le coût résiduel pour l’organisme des actions menées, conclut la charte, (…) doit être au moins égal à l’économie d’impôt générée par l’abattement fiscal ».
L’Association des maires de France, qui a été associée aux travaux, se dit tout à fait favorable au dispositif.

Télécharger la charte nationale « pour la qualité de vie dans les quartiers ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)


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