Édition du 14  mars 2017


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Dotation politique de la ville : une instruction dévoile la répartition pour 2017

Dans une instruction publiée la semaine dernière, les ministres des Collectivités territoriales, de l'Intérieur et de la Ville notifient la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2017, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre celles-ci.
En 2017, pour être éligible à la DPV, les communes doivent réunir trois conditions. D’abord, elles doivent avoir été éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) l’an passé et « faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants ou des 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU cible en 2016 ». Conformément à la loi de finances pour 2017, un recentrage est donc effectué sur les communes bénéficiaires de la DSU cible l’an passé.
Ensuite, les communes prises en compte doivent présenter une proportion de population en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine au moins égale à 19 % de la population Insee de la commune. Le seuil a ainsi été baissé en 2017 puisqu’en 2016, il était fixé à 20 % de la population DGF.
Enfin, pour être éligibles, les communes doivent faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au titre du programme national de rénovation urbaine. Les ministres expliquent ainsi que les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles « il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ». Les communes n’ont donc plus nécessairement besoin d’avoir signé de convention Anru pour être éligibles en 2017.
S’agissant des communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guadeloupe, en plus de répondre au critère précédent, elles devront également avoir une population DGF d’au moins 5 000 habitants pour être éligibles.
Afin d’accompagner les communes perdant le bénéfice de la DPV cette année, un dispositif de garantie dégressive est, par ailleurs, instauré durant quatre ans. Une attribution est ainsi prévue à ce titre à hauteur de 90 % du montant théorique de 2016 qui diminuera de 10 % chaque année jusqu’en 2020 (soit 60 % du montant théorique de 2016).
L’instruction rappelle que « seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV ». Mais, tout type d’action et de programme s’inscrivant dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville (y compris des dépenses de fonctionnement) peut être financé par la DPV.
Les ministres demandent aux préfets de « particulièrement identifier » les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires mais aussi les travaux immédiatement réalisables dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires. Ils rappellent, en outre, que le périmètre d’intervention des projets financés au titre de la DPV n’est pas circonscrit aux quartiers de la politique de la ville mais s’étend également aux zones situées à la périphérie de ceux-ci « dès lors que les équipements et actions profitent aux habitants des quartiers de la politique de la ville ».
Pour rappel, les crédits de la DPV ont été augmentés de 100 millions d’euros en 2016 à 150 millions d’euros en 2017. Jusqu’à 180 communes de métropole et d’outre-mer sont désormais éligibles contre 120 communes en métropole précédemment. Désormais, la notification des crédits de la DPV devra intervenir chaque année avant le 31 mars.

Télécharger l’instruction.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 février 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Besançon-La Vèze (Doubs)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 mars 2017 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2017


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