Édition du 11  octobre 2018


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Open Data : moins de 8 % des collectivités locales concernées ont ouvert leurs données publiques

Deux ans jour pour jour après l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, est entrée en vigueur l’obligation « d’open data par défaut » pour les collectivités locales est entrée en vigueur. Depuis dimanche, les communes de plus de 3 500 habitants ou comptant au moins 50 agents (ETP) et les EPCI de plus de 50 agents doivent mettre en ligne toutes les bases de données dont elles disposent, données personnelles et protégées par un secret industriel ou commercial exclues.
Au total, cet « open data par défaut » concerne 4 510 collectivités (métropoles, départements, régions, EPCI, communes). Or, selon le premier Observatoire open data des territoires, dévoilé hier dans les locaux de la Caisse des dépôts et des consignations (Paris), seules 343 collectivités, dont 200 communes et 125 intercommunalités, ont engagé l’ouverture de leurs données publiques au 1er octobre 2018 (elles étaient 257 en mars 2018) : comprenez par là la publication d’au moins un jeu de données sur une plateforme open data. Cela représente moins de 8 % des collectivités et environ 5 % des communes concernées. « Il faut reconnaître que le rythme n’est pas suffisant, a réagi Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Open Data France, réseau réunissant 70 collectivités à l’origine de ce tableau de bord. À ce rythme-là, il nous faudrait 20, 30 voire 40 ans » pour mobiliser toutes les collectivités concernées. Il est à noter que le retard à l’allumage ne concerne pas seulement les plus petites communes – seules 3,1% des communes de 3500 à 20 000 habitants se sont lancées dans l’open data – mais aussi « les villes médianes » (entre 20 000 et 50 000 habitants) : elles sont moins de 10 % (9,6 %) à avoir publié leurs données. C’est peu dire que l’open data n’est pas encore entré dans les mœurs. La moitié des collectivités qui s’y sont mises ont publié moins de dix jeux de données. Un tiers en a publié moins de trois.

« Venir au secours des collectivités »
Pour « venir à leur secours », Jean-Marie Bourgogne a fait l’éloge des plateformes open data territoriales mutualisées (métropolitain, départemental, régional, ou entre échelons différents) alors qu’aujourd’hui l’infrastructure de l’open data territorial est (trop ?) hétérogène. « Le niveau d’engagement semble être plus élevé dans les territoires où des initiatives de mutualisation, de mise en réseau, d’animation ou d’accompagnement ont réussi à créer une dynamique d’entraînement, analyse-t-il. La bonne pratique consisterait à regrouper 20 à 30 collectivités sur une plateforme mutualisée comme en Loire-Atlantique, à Montpellier ou dans les Côtes-d’Armor. »
Cela a, par exemple, fonctionné en Haute-Garonne. Anne-Claire Dubreuil, qui s’exprimait au nom de la communauté d’agglomération du sud-est toulousain (76 000 habitants et 36 communes), a participé à la construction d’un agenda collaboratif (open agenda), le jeu de données le plus téléchargé à l’heure actuelle devant les données liées aux transports, à la citoyenneté et la base SIRENE. « 21 communes ont intégré un widget (mini-logiciel) qui leur permet d’agréger des données. Cela a permis de donner de la visibilité à 850 événements en un an sur un même site ». 140 associations, qui publient elles aussi leurs données en open data ont rejoint le projet.
Au-delà de l’aspect technique, l’open data répond à un objectif de transparence et participe à la prolifération d’informations liées très souvent au quotidien. « La loi prévoit l’ouverture de données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire, ou environnemental. Un grand nombre d’entreprises innovantes ont besoin de se nourrir de ces données. C’est particulièrement vrai dans le secteur de l’énergie et des transports », résume Axelle Lemaire, auteure de la loi pour une République numérique, dans une interview à La Gazette des communes.
Si aucune sanction n’est prévue par la loi de 2016 en direction des collectivités concernées qui n’auraient pas ouvert un jeu de données publiques, « la société civile peut assigner une autorité publique qui ne satisferait pas à l’ouverture à compter du 7 octobre, précise par ailleurs l’ancienne secrétaire d’État au Numérique. Et je vois mal comment un élu pourrait ignorer les besoins de sa population, en matière de mobilités par exemple. »
Ludovic Galtier
Télécharger l’Observatoire de l’open data territorial (octobre 2018).
Télécharger le rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques (2016).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq (59)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Conseil d'état

    Avis n° 420119 du 27 septembre 2018 (éoliennes)


    Lire le JO  

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)


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