Édition du 11  janvier 2018


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Une instruction précise les nouvelles modalités de mise en œuvre du Dalo

Dans une instruction publiée le 3 janvier dernier, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, précise les modalités de mise en œuvre du logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (Dalo). Ce texte vise notamment à prendre en compte les nouvelles obligations inscrites dans la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017.
Le ministre y rappelle, d’abord, que, « sur les territoires où les ménages à reloger sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important ». Ainsi, dans neuf départements, plus de 25 % des ménages reconnus prioritaires et urgents sont toujours à reloger et, sur les 210 289 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2016, plus de 55 000 restent encore à reloger.
Une situation qui « ne saurait perdurer » selon Jacques Mézard qui précise que, dorénavant, la reconnaissance du Dalo entraîne l’obligation d’attribuer un logement à tout demandeur désigné par le préfet à un bailleur. Avant la mise en place de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, cette disposition n’était souvent pas considérée comme une obligation du fait d’une « prétendue ambiguïté », ce qui n’est plus le cas.
L’instruction indique également que les commissions de médiation doivent être « particulièrement vigilantes » quant au respect des conditions d’éligibilité au Dalo. Dès lors que les conditions permettant de saisir la commission sont remplies, celle-ci doit « examiner si la situation du ménage justifie de prévoir un relogement d’urgence et, dans l’affirmative, de lui accorder le bénéfice du Dalo sans tenir compte de l’offre de logements disponible qui peut être d’importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques ». De plus, « la tension du marché ou la rareté relative de certains types de logement seront prises en compte au moment de choisir la localisation du logement proposé, dans un souci de mixité sociale », détaille le texte.
Les commissions sont également invitées à se référer au guide qui leur est consacré et qui apporte des « éclairages utiles sur la manière d’interpréter les textes et sur la jurisprudence » afin de réduire les différences dans le taux de reconnaissance du Dalo entre les commissions qui « ne peuvent s’expliquer par des différences de situations entre les ressorts territoriaux ».
Parmi les autres priorités fixées par la circulaire, le ministre demande de « mobiliser l’ensemble des contingents pour le relogement des ménages bénéficiant du Dalo ». La loi égalité et citoyenneté permet désormais d’imposer à l’ensemble des réservataires et aux bailleurs de consacrer au moins un quart de leurs attributions aux ménages bénéficiaires (ou, à défaut à des demandeurs prioritaires). Par conséquent, l’attribution peut désormais s’imputer sur le contingent d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI notamment, rappelle le texte.
Jacques Mézard demande également de « mobiliser davantage de logements pour les ménages bénéficiant du Dalo ». Pour cela, il préconise d’utiliser le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance, des logements sociaux à bas niveaux de loyer ou encore de mobiliser le parc privé.
Par ailleurs, la circulaire fixe comme objectif d’améliorer la gestion du droit à l’hébergement opposable (Daho). Notamment, en mettant en œuvre la mesure de substitution qui permet au préfet de procéder lui-même à l’attribution d’une place d’hébergement ou d’une solution de logement temporaire, lorsque l’organisme auquel le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a adressé la personne ou auquel le préfet l’a désignée ne l’accueille pas.
Le texte contient également quatre annexes détaillant les mesures à prendre pour renforcer la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat, pour les autres contingents mais aussi pour mieux informer et accompagner les ménages ainsi que les mesures applicables en cas de manquement aux règles d’attribution.
A.W.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2018

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