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Edition du 29 Juin 2012


Un rapport sénatorial demande «une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes (...) et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale»

Cinq ans après l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO du 5 mars 2007), Claude Dilain, sénateur de Seine-Saint-Denis, et Gérard Roche, sénateur de la Haute-Loire, constatent dans un rapport (1) que les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont celles où la situation au regard du logement est la plus critique.
Bien que l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre ait été publié, de sorte que la loi DALO est aujourd'hui «administrativement» applicable, ils «considèrent que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies». En effet, «les recours formés s'élèvent à 6.000 en moyenne chaque mois». Ils indiquent que «la concentration géographique des recours est particulièrement marquée, l'Île-de-France représentant à elle seule 60% des recours déposés en vue de l'obtention d'un logement».
Si le respect de la loi est assuré sur la grande majorité du territoire, les départements dans lesquels l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont ceux où la situation au regard du logement est la plus critique: Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais.
Face au nombre étonnamment élevé de refus des propositions de logement ou de relogement par les demandeurs prioritaires dont la situation a été reconnue urgente, les rapporteurs estiment «utile de mettre en place un accompagnement social renforcé».
Ils en appellent donc «à une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes d'une part, et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale, d'autre part».
Dans le cas particulier de l'Île-de-France, ils estiment que «seule la mise en place d'une autorité organisatrice régionale pour le logement dotée de pouvoirs d'arbitrage permettra de remédier aux difficultés».
Ils souhaitent que l'engagement d'un nouveau chantier de rénovation urbaine soit «l'occasion de mobiliser toutes les politiques de droit commun à l'échelle intercommunale pour lutter efficacement contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l'œuvre dans les territoires les plus défavorisés et afin d'assurer au DALO les conditions d'un meilleur avenir».

(1) Rapport d'information de Claude Dilain et Gérard Roche, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 621 (2011-2012) - 27 juin 2012 (PDF 936 Ko).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29 Juin 2012

  • Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire


     

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement


     

  • Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics


     

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