Édition du 23  mai 2013


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Un dossier unique pour les demandeurs de logements sociaux en 2014

La création d’un dossier unique pour les demandeurs de logements sociaux dès 2014 est la mesure phare dévoilée hier par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, lors de la présentation des conclusions des groupes de travail sur l’attribution des logements sociaux.
La ministre a défini quatre «
axes de réforme principaux », qui reprendront certaines des 30 recommandations des groupes de travail installés en janvier dernier (lire Maire Info du 17 janvier). Elles seront versées au vaste projet de loi sur le logement et l’urbanisme, dit « Duflot 2 », qui doit être présenté d’ici l’été en Conseil des ministres.
Il permettra « d'aller vers un dépôt unique de demande, qui vaudra pour l'ensemble des réservataires et des bailleurs », a annoncé la ministre.
La réforme cherchera aussi à améliorer l'information des candidats à un logement social. « En amont du dépôt de candidature, en faisant mieux connaître les processus d'attribution, et en aval, en les informant à chaque étape du dossier », a ajouté Cécile Duflot. Chaque personne sera notamment informée du délai prévisible d'attente au moment du dépôt de son dossier.
Ces mesures « seront présentées au Parlement dans les semaines qui viennent et pourront être votées pour être mises en oeuvre dès l'année 2014 », a-t-elle également déclaré.
En revanche, la ministre n’a pas retenu dans son projet de loi la proposition des groupes de travail, reprise par le « comité des Sages » chargé de coordonner leurs travaux, de mettre en place des barèmes transparents d’évaluation des dossiers des demandeurs – ce qui permettrait d’éviter, entre autres, les soupçons de favoritisme. Cécile Duflot souhaite « étendre et favoriser les expérimentations » avant de les généraliser.
La proposition de confier aux communautés d'agglomération le traitement des demandes de logements a également été mise de côté, afin d’articuler le dispositif avec les prochaines lois sur la décentralisation. A ce sujet, Valérie Létard, membre du « comité des Sages » et rapporteur de la commission Villes et territoires urbains de l’AMF, a déclaré hier lors d'une conférence de presse organisée par l'AMF qu’un tel dispositif doit être « adapté aux besoins locaux » et que de manière générale, si l’idée d’un dossier unique est bénéfique, « il faut continuer à accueillir et à suivre le demandeur au niveau communal ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mai 2013

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


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