Édition du 16  juin 2014


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Règles de l'urbanisme : Sylvia Pinel appelle les préfets à mobiliser les maires pour la construction de logements

Alors que des bruits courent sur d’éventuelles modifications de la loi Alur, Sylvia Pinel semble assumer pleinement l’héritage de la précédente ministre du Logement, Cécile Duflot. En témoigne l’instruction adressée le 28 mai aux préfets et mise en ligne la semaine dernière, qui vise à promouvoir la construction de logements dans les zones tendues.
Visiblement, les possibilités de déroger aux règles d’urbanisme pour construire dans les « dents creuses » et transformer les bureaux obsolètes en logements ont été peu employées par les constructeurs et les maires, puisque la nouvelle ministre du Logement, dans cette instruction, détaille aux préfets toutes les modalités de l’une des trois ordonnances adoptées par le gouvernement à l’automne dernier, qui visait à lever certaines barrières du droit de l’urbanisme afin de construire plus de logements et de lutter contre l’étalement urbain (lire Maire info du 3 octobre 2013).
Cette ordonnance, nous apprend l’instruction, concerne en tout 1 158 communes : 1 151 situées dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et sept communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.
Sylvia Pinel appelle les préfets à « expliquer aux collectivités compétentes l’intérêt et les modalités d’applications » de l’ordonnance, ainsi qu’à leur communiquer des fiches techniques et organiser des réunions « pour les informer des opportunités offertes ».
L’instruction reprend les quatre cas de dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) permis par l’ordonnance du 3 octobre 2013 : l’autorisation à dépasser la hauteur maximale de construction, si un bâtiment contigu la dépasse déjà (c’est l’élimination des « dents creuses », ces bâtiments plus bas que leurs voisins) ; l’autorisation à surélever un bâtiment en dérogeant aux règles de densité et de créations de places de parking ; l’autorisation à déroger à ces mêmes règles pour transformer un immeuble de bureaux en logements ; et l’allégement des règles de création de places de stationnement pour les projets de logements situés à moins de 500 mètres d’une desserte de transport en commun « de qualité ».
Le deuxième cas est plus détaillé que les autres, étant la mesure principale permettant de lutter contre l’étalement urbain. Un exemple typique de dérogation possible concerne l’obligation d’installation d’un ascenseur au-delà du troisième étage : elle « n’a de sens que si les niveaux existants disposent déjà d’un tel équipement ». Il existe des cas similaires en termes de sécurité incendie.
Par ailleurs, le texte rappelle que l’article 158 de la loi Alur supprime le coefficient d’occupation des sols, mais que ce dernier « restera opposable aux demandes de permis déposées avant la promulgation de la loi ainsi qu’aux demandes déposées après cette date dans une commune régie par un plan d’occupation des sols ».
Le document de la ministre détaille enfin la procédure à suivre pour la délivrance des permis de construire : si une dérogation aux règles de la construction est nécessaire, la demande de permis « doit être transmise par le maire au préfet dans un délai d’une semaine à compter de son dépôt ». Le préfet a trois mois pour se prononcer sur la demande ; s’il n’a pas répondu au bout de ce délai, son silence vaut acceptation de la demande de dérogation. La ministre insiste toutefois auprès des préfets pour que « chaque demande fasse l’objet d’une décision expresse ».

Télécharger l’instruction du ministère du Logement.
Édition du 16  juin 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 13 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte


    Lire le JO  

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