Édition du 6 mars 2019


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Loi Dalo : un appel lancé pour faire face à « une situation dramatique »

Plus de 20 organisations ont signé, lundi, l’« Appel de Grenoble » lancé par le comité de suivi de la loi Dalo (droit au logement opposable) afin de « faire valoir les droits des sans-abri ». A travers ce texte, l’AMF, l’USH, Action logement, la Croix-rouge française, ATD Quart Monde, Médecins du monde ou encore la Fondation Abbé-Pierre constatent que, 12 ans après l’instauration du droit au logement opposable censé contraindre l’État à garantir l’accès pour tous à un logement ou à un hébergement, celui-ci est loin d’être respecté.
Un « nombre croissant de ménages » qui ne peuvent accéder ou se maintenir dans un logement, des structures d’hébergement « totalement saturées », 54 367 ménages en attente de recevoir un logement depuis 2018, 422 personnes sans-abri décédées l’an passé… Une situation jugée « absolument dramatique » par le comité de suivi du Dalo qui cible particulièrement un Daho (droit à l’hébergement opposable) dont « l’exercice est aujourd’hui en danger ». En effet, « seulement 10 081 recours ont été déposés en 2017 », quand l’Insee dénombre, dans ses dernières statistiques, plus de 140 000 personnes sans-abri.

Campagne nationale
Une situation qui trouve son origine dans la méconnaissance que les publics en difficultés ont de leurs droits, la complexité des procédures, l’engorgement des services de premier accueil, mais aussi dans la façon dont les dossiers des demandeurs sont traités. « Ce qui est impressionnant, c’est le décalage entre les droits fondamentaux tels qu’inscrits noir sur blanc dans la loi, et les pratiques sur le terrain, a souligné René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) qui pilote le comité de suivi Dalo. Au lieu de créer plus de logements, de rendre plus fluide le parcours de sortie des personnes sans-domicile, il semble que les pouvoirs publics mettent toute leur énergie à re-prioriser la liste d’attente pour obtenir un hébergement. »
Le maire de Grenoble, Éric Piolle, a, quant à lui, pointé, dans son discours, « l’attaque frontale contre le logement social avec des coupes de crédits mettant les acteurs en difficulté ».
Pour faire face à cette situation, le comité de suivi du Dalo lance une campagne nationale pour faire valoir les droits des sans-abri et demande à l’État « d’allouer aux collectivités, aux bailleurs sociaux et aux militants associatifs les financements nécessaires pour pouvoir proposer un accompagnement à toutes les personnes concernées par le recours Dalo, et ce tout au long de la procédure ». Il réclame également que « la question de l’accompagnement des publics pour l’accès à leurs droits soit clairement inscrite dans les référentiels d’intervention sociale et que les professionnels soient mieux formés sur ces questions ».

Constitution d’équipes juridiques mobiles
A l’image de ce qui a été réalisé à Grenoble, le comité de suivi de la loi Dalo souhaite que soient généralisées les « équipes juridiques mobiles » (EJM), notamment dans les 23 métropoles, dont l’objectif est d’aller à la rencontre des sans-abri et les accompagner dans leurs démarches pour faire valoir leur droit dans le cadre du Dalo et du Daho.
Du côté de l’AMF, il est souligné ce matin que « l’État devra accompagner financièrement la mise en œuvre de ce dispositif par d’autres collectivités territoriales et que celles-ci doivent pouvoir trouver un appui technique auprès du comité Dalo ».
Lancées en avril 2018 et soutenues par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, ces équipes juridiques mobiles (constituées d’un travailleur pair - ayant une expérience de l'exclusion sociale -, d’un travailleur social, d’un écrivain public et d’étudiants du Master II Contentieux des droits fondamentaux) ont développé des formations auprès des acteurs accueillant des publics et constituant des dossiers Dalo ou DAho et les conseillent afin de répondre à leurs interrogations au moment de constituer ces dossiers. Elles effectuent également des « maraudes » pour « les publics potentiellement éligibles » et émettent des « avis d’opportunité » sur le déclenchement d’un contentieux à la suite d'une décision défavorable de la commission de médiation, « si celle-ci était juridiquement infondée ».
A.W.

Consulter l’Appel de Grenoble.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 21 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Vervins (Aisne)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 27 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune du Teil (Ardèche)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture


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