Édition du 19  décembre 2012


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Le projet de loi Duflot 2 définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement hier la nouvelle version du projet de loi Duflot sur le logement social, dont la première version avait été censurée par le Conseil constitutionnel, après un ultime vote du Sénat avec une majorité de gauche pour une fois unie. Les sénateurs ont voté conforme ce texte déjà adopté à l'Assemblée nationale le 27 novembre dernier. Cette seconde version du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social était examinée selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre). Les 178 amendements, déposés essentiellement par l'opposition de droite, ont tous été rejetés en séance.
Cette version bis du projet de loi Duflot est quasi identique au premier projet de loi adopté en octobre par le Parlement, la censure du Conseil constitutionnel n'ayant porté que sur la procédure parlementaire (voire Maire info du 25 octobre). Les modifications apportées concernent notamment la limitation de la décote du prix du foncier public à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété. Autre modification, la disparition du taux minimum obligatoire de 10% de logements sociaux pour les communes de 1500 à 3500 habitants faisant partie d’une agglomération de 50 000 habitants.
En revanche, les dispositions essentielles du projet de loi restent les mêmes : cession aux collectivités à bas prix, voire gratuite, de terrains de l’État pour la construction de logements sociaux, passage de 20 à 25% de la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes concernées par la loi SRU, et multiplication par 5 des pénalités en cas de non-respect de ces obligations.
«
Ce texte n'est que la première pierre de l'édifice », a souligné hier la ministre du Logement, Cécile Duflot, évoquant la « grande loi sur l'urbanisme et l'habitat qui viendra ce printemps ».
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel annonce qu'il a été saisi par 60 députés sur ce texte.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  décembre 2012

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 décembre 2012 portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


    Lire le JO  

  • Décret du 17 décembre 2012 portant classement de la commune de Crozon (Finistère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-63 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-64 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-65 du 5 décembre 2012 relative au projet de ligne nouvelle Bordeaux―Espagne


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-66 du 5 décembre 2012 relative au projet de grand stade de la Fédération française de rugby


    Lire le JO  

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