Édition du 17  avril 2015


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Le comité de suivi du Dalo dresse un constat « alarmant » de l'hébergement d'urgence

Le comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) dresse un bilan alarmant de la mise en oeuvre du Droit à l’hébergement opposable (Daho) dans un rapport remis à la ministre du Logement le 15 avril, au titre évocateur : Le droit à l’hébergement opposable en péril. Logement et hébergement sont étroitement liés, les personnes n’ayant pas obtenu de logements pouvant se voir orienter vers une solution d’hébergement d’urgence. Et comme le logement, l’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel reconnu comme tel par le Code de l’action sociale et des familles qui indique en son article L. 345-2-2 que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Pour les personnes qui n’ont pas pu avoir accès à un hébergement, la loi du 25 mars 2009 leur a ouvert des possibilités de recours gracieux auprès d’une « commission de médiation », placée auprès des préfectures, afin de pouvoir être accueillies dans une structure d’hébergement : établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Selon le rapport, le nombre de recours devant la commission de médiation au titre du Daho est en « constante augmentation depuis 2008 ». En 2013, 10 354 recours hébergement ont été déposés en France, dix-huit départements connaissant une « activité particulièrement marquée », en réceptionnant plus de 1 000 recours mensuels : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements d’Île-de-France.
A l’arrivée, peu de demandes sont satisfaites. En 2013, sur l’ensemble des ménages reconnus prioritaires et restant à accueillir, seuls 18,8 % ont bénéficié d’une proposition, soit 1 962 ménages. Ces propositions se sont traduites par 1 092 attributions effectives. Les chiffres du premier semestre 2014 ne montrent « pas d’amélioration » puisque seulement 828 bénéficiaires du Daho ont été accueillis.
Ce bilan est qualifié « d’inquiétant » par le comité de suivi pour qui il « le reflet des difficultés manifestes à assurer le respect du droit à l’hébergement opposable ». La crise que connaît le secteur de l’hébergement est la principale raison de la défaillance du dispositif. Mais sa mise en œuvre souffre également de « nombreuses entraves ». « Compte tenu de l’insuffisance de l’offre et de la fragilité des demandeurs, le recours Daho ne parvient pas à remplir sa mission de dernier recours pour les personnes les plus vulnérables. Il s’apparente davantage à un mode d’accès spécifique dont les bénéficiaires sont déterminés sur des critères flous et arbitraires », peut-on lire dans le rapport. Budget insuffisant, méconnaissance des dispositifs et possibilités de recours offertes aux personnes en difficultés en plus du manque de places, expliquent ces mauvais chiffres.
Face à cette situation, le rapport formule 19 propositions parmi lesquelles on peut citer : le vote d’une loi de programmation pluriannuelle permettant une augmentation de l’offre d’hébergement et de logements adaptés ; la délivrance systématique suite à un refus d’hébergement d’une attestation de non-prise en charge permettant de faire valoir ses droits de recours ; le strict respect par les commissions de médiation des critères de la loi Dalo et la mise en œuvre d’une campagne de communication et de formation des acteurs sur les droits de recours des personnes dépourvues de logement.
X.S.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'année 2017-2018


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  • Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 avril 2015 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Loiret


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