Édition du 17  septembre 2015


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La Cour des comptes préconise de réformer les aides au logement versées aux étudiants

La Cour des comptes préconise de réformer le régime d'aide au logement des étudiants, en leur demandant de choisir entre le versement des aides personnalisées au logement (APL) et le rattachement au foyer fiscal parental, dans un rapport rendu public hier.
Présenté devant la commission des Finances du Sénat, le rapport contient six recommandations pour réformer le système des APL, dont la Cour reconnaît le « caractère globalement redistributif » mais qui génère toutefois certaines inégalités et s'avère de plus en plus coûteux dans un contexte budgétaire tendu.
Pour accroître l'équité des aides, « il pourrait être envisagé dans le système actuel de permettre aux familles de choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l'aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale », écrit la Cour des comptes dans son rapport. Elle préconise par ailleurs « d'engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux et la future prime d'activité », à l'instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.
La Cour dénonce aussi les « inégalités entre les allocataires du parc social et du parc privé », les premiers, qui bénéficient d'un loyer plafonné, étant avantagés par rapport aux seconds à niveau de revenus égal. Elle propose ainsi de « lier plus étroitement le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus ».
Autre recommandation : « Simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (...) des bénéficiaires afin d'améliorer la prévisibilité des aides », notamment en figeant le montant des allocations pendant six mois. Pour l'heure, la procédure, qui se base sur un échange mensuel d'informations avec Pôle emploi, « génère des indus et des rappels », ce qui est « source de surcoûts ».
La Cour des comptes estime par ailleurs nécessaire « d'analyser la réalité et l'étendue de l'effet inflationniste des APL », les bailleurs augmentant les loyers en tablant sur le versement de ces aides.
Autres propositions des magistrats de la rue Cambon : la mise en place d’une base de données sur les logements pilotée par le ministère du Logement et « l’homogénéisation » par les administrations concernées « de leurs hypothèses d'évolution des dépenses » afin de les rendre plus « réalistes ».
En mai dernier, des députés de la commission des affaires économiques tiraient aussi la sonnette d’alarme sur l’inéquité des aides au logement. Présidé par François Pupponi, ce groupe de travail pointait déjà du doigt l’APL étudiant et proposait de revoir ses critères d’attribution. Les députés soulignaient également, comme vient de le faire la Cour des comptes, l’autre faiblesse du dispositif : son effet pervers sur l’augmentation des loyers (lire Maire info du 27 mai).
Quelque 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement, dont 80% ont des ressources inférieures au Smic. L’an dernier, le coût de ces aides s’est élevé à 18 milliards d'euros (avec Afp).

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2015

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 11 septembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure [PSIM] »)


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 septembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football Olympique Gymnaste Club Nice Côte d'Azur (OGC Nice) lors de la rencontre du 19 septembre 2015 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia)


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  • Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 juin 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)


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