Édition du 16  avril 2019


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Encadrement des loyers : son retour à Paris acté par décret

Après une première expérimentation débutée en 2015 avant d'être invalidée en 2017, l'encadrement des loyers du parc privé va bientôt faire son retour à Paris. Annoncé au début du mois par la ministre Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, cette mesure vient d’être à nouveau autorisée dans la capitale par un décret, publié ce samedi au Journal officiel, et alors que le Conseil de Paris avait adopté le rétablissement de ce dispositif le 11 décembre dernier sur l’ensemble du territoire de la ville.
 
Expérimentation pendant cinq ans
Pour être définitivement effectif, un arrêté préfectoral doit encore fixer les plafonds de loyers qui y seront imposés avec un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré selon le secteur géographique.
Bien que la justice ait déjà annulé ce dispositif à Paris et à Lille en 2017 (lire Maire info du 29 novembre 2017), ce retour de l’encadrement des loyers n’est pas une surprise. Initialement inscrit dans la loi Alur, celui-ci a été réintroduit dans la loi Élan à titre expérimental et pour une durée de cinq ans (jusqu’au 23 novembre 2023). Cette dernière ouvre ainsi l’application, au sein des « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants », du plafonnement des loyers dans les « EPCI compétents en matière d’habitat, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence », indique le décret qui souligne qu’il peut s’appliquer à « tout ou partie » de leur territoire.
Pour pouvoir y être éligibles, les collectivités volontaires doivent délibérer dans ce sens « avant le 24 novembre 2020 » et notamment afficher « un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », avec « un niveau de loyer médian élevé », « un taux de logements commencés faibles », mais aussi mettre en évidence des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements », selon les termes de la loi.
 
Des loyers limités mais une baisse de l’offre locative, selon l’Olap
A Paris, un premier bilan a été dressé fin 2018 par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), qui concluait que l’encadrement des loyers avait bien limité certains abus – puisque la part des loyers dépassant les plafonds avait baissé jusqu’à 21% en 2017, contre 23% en 2016 et 26% en 2015 – mais s’était accompagné d’une accélération de la baisse du nombre de locations de logements.
Pour rappel, le dispositif de la loi Élan prévoit des amendes contre les bailleurs qui ne respecteraient pas le plafonnement des loyers, celles-ci pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. 
A.W.
 
Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 avril 2019 portant création de zones protégées


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 5 avril 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Manche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective


    Lire le JO  

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