Édition du 7 novembre 2017


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Dalo : 55 000 ménages toujours en attente de logement depuis plusieurs années

Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son 11e rapport sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 entre 2008 et 2016. Depuis sa création, ce sont plus de 124 000 ménages qui ont ainsi pu être relogés grâce au Dalo.
Si la mobilisation des logements au profit des ménages reconnus à ce titre n’a cessé d’augmenter, passant de 3 196 en 2008 à 20 170 l’an passé, le droit au logement opposable « peine à être respecté », reconnaît Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi de la loi Dalo. En effet, 55 000 ménages, « pourtant reconnus prioritaires », sont en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 8 ans.
Cette situation se concentre dans 18 départements et en particulier dans ceux d’Île-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Rhône, de la Loire-Atlantique, du Nord, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, de la Haute-Savoie, de la Guyane et de La Réunion. Le premier rapport de la commission de la loi SRU a également pointé, dans un rapport rendu le mois dernier, ces trois régions (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes) parmi celles qui regroupent le plus de communes en déficit de logements sociaux (lire article ci-dessus).
Le bilan chiffré du Dalo met également en évidence la chute du taux de décisions favorables depuis 2013 sur l’ensemble du territoire qui est « extrêmement inquiétante ». Elles sont notamment passées de 25 596 en 2015 à 25 202 l’an passé en raison d’une interprétation restrictive de la loi par les commissions de médiation qui apprécient souvent la situation davantage au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire que de la situation des ménages. « De nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi, indique Marie-Arlette Carlotti. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire ».
Pour y remédier, le comité de suivi du Dalo propose, entre autres, de mettre en place une mission d’inter-inspections afin de s’assurer du respect du texte.
Mais il déplore également le fait que l’ensemble de l’offre de logements sociaux prévue par la loi ne soit pas mobilisé. Pour inverser la tendance, le comité mise sur l’application de la loi Égalité et citoyenneté (avec 25 % d’attributions de logement réservés par Action Logement à des ménages reconnus Dalo ou sortant d’hébergement) et demande la mise en place d’un « plan d’urgence d’accès au logement » pour les 55 089 ménages reconnus au titre du Dalo n’ayant jamais accédé au logement, « dont 43 973 en Île-de-France ».
Le comité de suivi regrette, par ailleurs, que le nombre de recours au titre du Dalo ait baissé en 2015 et ait stagné l’an passé « alors que la crise du logement s’aggrave ». Il note aussi le « manque criant d’accompagnement » des ménages en difficulté. « Un grand nombre de personnes potentiellement concernées par le Dalo ne formulent toujours pas de recours, selon Marie-Arlette Carlotti. Le nombre de recours déposés est très en dessous du nombre de personnes concernées par l’un des critères d’éligibilité au Dalo ». Face à la complexité de la procédure et au manque d’information, elle propose la mise en place notamment d’une campagne d’information à destination du grand public et la formation des accompagnants sociaux (services départementaux, CCAS, Caf, associations,etc.) à l’accompagnement du dépôt d’un recours Dalo.
A.W.

Télécharger le rapport.


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