Blocage des loyers en Ile-de-France : la liste des communes concernées publiée

Un décret paru au Journal Officiel du 29 août précise les conditions d'évolution des loyers dans certaines communes de la région parisienne dont la liste figure en annexe du texte (1). Pour le renouvellement des baux en région parisienne, le blocage est maintenu, « Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours de la période 1er septembre 2003 - 31 août 2004, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement ». Pour les baux renouvelés entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 avec un locataire déjà en place, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué (la comparaison étant faite par rapport à des loyers similaires du voisinage), il ne peut être augmenté librement. La hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : la moitié de la différence entre le loyer majoré et le loyer avant le renouvellement ; une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. (1) Décret 2003-915 du 28 août 2003, Journal officiel du 29 août.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2