Édition du 25  juin 2015


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Didier Migaud veut des objectifs vérifiables pour les collectivités locales

Le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, a présenté hier rue Cambon le rapport annuel de son institution sur la situation et les perspectives des finances publiques. Après le coup de semonce d'octobre dernier au bloc communal, Didier Migaud juge toujours les objectifs d'évolution des dépenses publiques difficiles à atteindre, s'agissant de l'Etat et des collectivités locales.
« L'objectif est inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, essentiel dans le schéma proposé, donc les engagements de réduction des dotations de l'Etat doivent chaîner la réduction à concurrence de la dépense locale. Nous avons des interrogations sur cette automaticité, sachant que les collectivités locales peuvent peser sur la fiscalité ou avoir capacité à emprunter davantage », a déclaré Didier Migaud. Le programme de stabilité prévoit une stabilisation des dépenses des administrations publiques locales en 2015, en volume comme en valeur, à inflation quasi nulle, alors que l'objectif d'évolution de la dépense publique locale de la loi de programmation de décembre 2014 est de + 0,5%.
« Nous recommandons de plus maîtriser les dépenses en fonctionnement au niveau du bloc communal et intercommunal, avec des mutualisations plus poussées », a expliqué le magistrat. Pour réaliser les objectifs affichés, le gouvernement compte sur les normes budgétaires, le plafonnement des taxes affectées ou la modération des concours financiers aux collectivités locales. Mais dans les faits, les efforts portent sur les dépenses faciles à réduire sans réforme de fond, comme les investissements et achats courants de biens et services. L’analyse prospective réalisée par l’Association des maires de France sur la base de ces taux d’évolution montre que, compte tenu du rythme actuel de baisse des dotations, l’investissement du bloc communal devrait chuter de plus de 25% entre 2014 et 2017.
En 2014, « les administrations publiques locales ont contribué à la réduction des déficits publics à hauteur de 0,2 point de PIB, en raison notamment de la baisse de leurs investissements traditionnelle l'année des élections municipales, quoique de manière plus accentuée », note la Cour. Contrairement aux objectifs du plan Junker fondé sur une insuffisance de l’investissement, le rapport de la Cour des comptes ne relève pas d'insuffisance globale de l'investissement public en France, mais juge la qualité de la décision d'investir et de la conduite des projets souvent contestable. Néanmoins, les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales ont continué d'augmenter. « La croissance de leurs dépenses de fonctionnement s'est atténuée en 2014, mais insuffisament pour empêcher la dégradation de leur épargne brute », lit-on dans le rapport. La progression des dépenses publiques en volume n'a été qu'infléchie en France, alors qu'elles ont baissé en termes de PIB chez nos voisins allemands, britanniques, italiens, espagnols et néerlandais. Ces pays jouent beaucoup plus sur la masse salariale, le non-remplacement des départs en retraite, les rémunérations parfois diminuées. « De nombreuses organisations publiques ont été rationalisées, agences, voire collectivités locales grâce à des revues de dépenses aux objectifs ambitieux », souligne la Cour.
L'exécution des prélèvements sur recettes au niveau des collectivités territoriales était quasi-conforme aux prévisions l'an passé. En 2015, « seul un léger ressaut des versements de compensation de la TVA pourrait résulter des relèvements du taux forfaitaire pour les dépenses éligibles », lit-on en annexe n°7 du rapport.
En 2015, la croissance spontanée des prélèvements obligatoires perçus par les administrations publiques locales dans le programme de stabilité (+1,6%) leur apporterait un surplus de recettes de 2 milliards d'euros, pour une croissance des dépenses en valeur et en volume de 0,9%. Toutefois, la Cour ne donne pas les détails de ces évaluations et calcule des produits fiscaux sans tenir compte du fait que certaines taxes ne sont pas applicables partout.
X.O.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juin 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 mai 2015 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 5 juin 2015 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier situé à Toulouse (Haute-Garonne)


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  • Arrêté du 22 juin 2015 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille à Paris (75007)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré


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  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 8 juin 2015 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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