Édition du 5 avril 2019


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Agences comptables : vers la suppression de la séparation de l'ordonnateur et du comptable ?

Suite à la réunion de son bureau, hier, l’AMF demande la réalisation de plusieurs « études d’impact » et rappellent ses « plus vives réserves » concernant l’expérimentation, inscrite dans la loi de finances pour 2019, des agences comptables dans le secteur public.
Ce dispositif permet, par convention et sur une durée de trois ans, la nomination et l’intégration dans les services financiers locaux d’un agent comptable, « qui peut être le comptable public de la DGFiP », rappelle l’association dans un communiqué publié hier.

« Coût financier » et « fermeture » annoncée des trésoreries
Bien que celui-ci soit facultatif, il entraînerait un « coût financier » pour les collectivités avec « la prise en charge de personnels comptables de l’État », assimilable à un « nouveau transfert de charge non compensé ».
De plus, explique l’AMF, le projet de décret d’application de la loi « rendrait possible, avec l’accord de l’ordonnateur, la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable », possibilité que l’association refuse afin de maintenir « la garantie d’efficacité et de protection pour les élus et les finances des collectivités ». « Le risque juridique de responsabilité de l’ordonnateur n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation », alerte-t-elle.
Par ailleurs, elle pointe le « risque d’accentuer encore le sentiment de relégation et d’abandon des habitants » des territoires concernés avec « la disparition d’un service de proximité ». En effet, selon l’AMF, l’élargissement de cette expérimentation entraînerait la « fermeture accélérée » des trésoreries et illustrerait à nouveau « le retrait des services de l’État dans les territoires ». « Les centres de finances publiques de proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel notamment dans les territoires ruraux », souligne l’association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 mars 2019 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


    Lire le JO  

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