image
Imprimer Imprimer
Edition du 17 Avril 2013


Les collectivités locales peuvent désormais saisir le médiateur de l’énergie

Les services du médiateur national de l’énergie ont précisé hier dans un communiqué les changements induits par l’adoption de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite loi Brottes. Celle-ci a en effet modifié le champ de compétence du médiateur de l’énergie.
Le médiateur est, depuis le 5 novembre 2007, Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine et président de la commission Environnement et Développement durable de l’AMF. Sa mission consiste à traiter les litiges ayant fait l’objet d’une réclamation écrite auprès d’un fournisseur de gaz ou d’électricité et n’ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de deux mois.
Jusqu’à présent, de nombreux consommateurs étaient exclus de ce service de médiation : les PME de moins de 10 salariés, les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriétaires et les collectivités locales. Mais depuis l’adoption de la loi Brottes donc, toutes ces catégories ont maintenant le droit de faire appel au médiateur. Le communiqué cite par exemple, comme litige pouvant désormais être traité par le médiateur, le cas d’une « mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre d’éclairages publics pris en compte n’aboutit pas ».
La nature des litiges que le médiateur peut traiter a également été modifiée par la loi. « Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d'électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, (…)mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d'énergie par exemple). » Deux exceptions sont toutefois maintenues : les litiges liés aux démarches commerciales (qui ne peuvent être traitées que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), et ceux liés aux panneaux solaires photovoltaïques.
Pour Denis Merville, « l'élargissement du champ de compétences du médiateur national de l'énergie est une avancée car un plus grand nombre de consommateurs pourra bénéficier d'un mode de règlement des litiges public, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà eu recours. » Selon une enquête réalisée en février dernier par le médiateur de l’énergie, auprès des consommateurs ayant eu recours à ses services, 93% des personnes interrogées « recommanderaient ce service à un proche ».
La loi Brottes, amputée de son principal article – celui qui instaurait le bonus-malus sur les tarifs de l’énergie, censuré par le Conseil constitutionnel –, a été publiée hier au Journal officiel.
Edition du 17 Avril 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17 Avril 2013

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques


     

  • Ministère de la culture et de la communication

    Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - M. SUZZARELLI (Bruno)


     

  • Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie


     

  •  
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, gestion communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, habitat, logement

Action sociale, emploi, santé

Education jeunesse

Culture, sports et loisirs

Europe international

Etat, administration centrale, elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Au sommaire du numéro de décembre

Baisse des dotations : plus dure sera la chute
Les députés modifient la taxe de séjour et la taxe d'habitation
Rythmes scolaires : les maires gagnent sur le fonds !
La France bientôt redécoupée en treize régions
Pourquoi l'apprentissage ne se développe-t-il pas ?
L'Europe à l'assaut des monopoles portuaires
Pour vous abonner à Maires de France :
Sophie Lasseron, sophie.lasseron@amf.asso.fr
 



Pour vous abonner www.amf.asso.fr
Suivez Maire-Info sur