Édition du 15  avril 2019


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Action extérieure des collectivités : six associations d’élus interpellent le président de la République

Dans un courrier adressé vendredi au président de la République, les représentants de six associations d’élus (1) demandent, dans le cadre de projets d’action internationale ou de coopération décentralisée, une déduction « de l’assiette des dépenses soumises à la contractualisation financière, l’évolution des recettes cofinancées par l’État, mais aussi l’Union européenne et d’autres organismes (Banque mondiale, PNUD…) ». Celle-ci devrait être intégrée dans le projet de loi d’orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale.
Pour rappel, la « coopération décentralisée » est une compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, leur permettant de « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire ». Celle-ci doit prendre la forme de « conventions » signées avec des autorités locales étrangères et indiquant l’objet des actions envisagées ainsi que le montant prévisionnel des engagements financiers (lire Maire info du 22 juillet 2015).
Alors que la proposition visant à sortir de l’assiette de calcul les recettes externes dédiées à ces projets - ainsi que les dépenses s’y rapportant - avait été initialement soutenue par un « très large consensus des collectivités et de l’ensemble des acteurs consultés » lors des travaux préparatoires au projet de loi, le paragraphe censé être dédié à cette disposition « a disparu du texte » soumis lors de la dernière session du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), selon les six associations.

Doublement de l’aide aux collectivités à l’horizon 2022
Pourtant celle-ci devait permettre de « sortir de l’impasse » et du « risque d’une injonction contradictoire de l’État qui, en janvier 2018 […] limite contractuellement à 1,2 % l’augmentation annuelle du budget de fonctionnement d’un grand nombre de collectivités, et qui, un mois plus tard, […] annonce notamment le doublement de l’aide aux collectivités territoriales françaises à l’horizon 2022 », soulignent les représentants des associations. Sur ce point, ces dernières constatent là aussi que « la mention relative au doublement de l’aide aux collectivités […] ne figurait pas dans le texte final ».
Face à cette « incompréhension », les associations rappellent au président de la République le « soutien résolu » du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et lui demande de « veiller » à ce que ces éléments « puissent figurer dans leur intégrité dans la version finale du projet de loi » à l’occasion du Conseil de développement que celui-ci doit présider demain.

(1) Cités unies France, l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, l’AMF, France urbaine, l’ADF et Régions de France
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 11 avril 2019 portant classement de la commune de Carqueiranne (Var) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 11 avril 2019 portant classement de la commune de Ventron (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


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