Édition du 16  novembre 2017


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PLFR : le gouvernement prévoit 850 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2017

Outre les 237 millions d’euros de « soutien exceptionnel » apportés aux territoires (lire Maire info d’hier), le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté hier en Conseil des ministres, prévoit 850 millions d'euros d'économies supplémentaires afin de contenir le déficit public français à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) cette année et de respecter les engagements européens de la France.
Ce nouveau projet de budget rectificatif permettrait également d’ouvrir « environ » 3 milliards d’euros de crédits net pour couvrir plusieurs dépenses. Parmi celles-ci, Bercy compte notamment couvrir des dépenses liées à la prime d’activité (840 millions d’euros), l’allocation aux adultes handicapées (370 millions d’euros), l’hébergement d’urgence (135 millions d’euros) et les contrats aidés (188 millions d’euros).
En outre, le texte aménagerait certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et propose de « réserver le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes » qui ne sont pas revenues sur la semaine de quatre jours.
Concernant les économies supplémentaires - qui s'ajoutent aux 4 milliards d'euros d'économies annoncés après la publication fin juin d'un audit de la Cour des comptes - , celles-ci visent la quasi-totalité des ministères : près de 200 millions d’euros devraient notamment être économisés sur le périmètre de l'emploi, 50 millions sur les comptes publics et 78 millions sur la justice. Selon Bercy, les économies porteraient sur des dépenses techniques, notamment des « opérations immobilières », et seraient « indolores » pour les agents concernés.
Ces mesures, selon le ministère, visent à compenser le surcoût constaté pour les opérations extérieures du ministère de la Défense (Opex et Sentinelle), mais aussi pour les dépenses salariales dans l'Education nationale.
Dans un communiqué, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a qualifié de « prudent » ce scénario macroéconomique, maintenu inchangé par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2018. « Compte-tenu de l'acquis au troisième trimestre, la prévision de croissance du gouvernement de 1,7% a désormais une assez forte probabilité d'être dépassée », souligne le Haut Conseil. Le gouvernement, par la voix du ministre des Finances, Bruno Le Maire, a d'ailleurs évoqué à plusieurs reprises le chiffre de 1,8 %.
Dans ce contexte, « la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017 est plausible », estime le HCFP, qui émet toutefois un bémol sur la dépense publique, en légère hausse, en raison des dépenses d'investissement des collectivités locales.
Selon Bercy, les dépenses des collectivités devraient être supérieures d’1 milliard d'euros cette année aux prévisions. Les « dépenses publiques » - c'est-à-dire les dépenses de l'Etat, des collectivités et de la Sécurité sociale - devraient pour leur part augmenter de 1,9 % en 2017, au lieu des 1,8 % prévus.
Ce « PLFR 2 » précise, par ailleurs, les nouvelles modalités du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, soit un an après la date initialement prévue, et notamment le nouveau régime de pénalités pour les contribuables et les collecteurs, avec pour ces derniers des amendes minimales ramenées de 500 à 250 euros en cas de « défaillance déclarative ».
A.W. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  novembre 2017

  • Ministère des armées

    Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées


    Lire le JO  

  • Ministère des sports

    Arrêté du 3 novembre 2017 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 15 novembre 2017 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile)


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