Édition du 31  octobre 2018


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En commission, les députés amendent le budget 2019

Alors que l’Assemblée nationale vient d’entamer l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (dépenses), les députés ont amendé en commission des finances les crédits et les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Plusieurs amendements adoptés ont notamment trait au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le calcul de la DGF modifié pour les communes touristiques
Le rapporteur général du budget, Joël Giraud (LaREM), a ainsi fait adopter une disposition visant à « mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques », et notamment les « communes de station de sports d’hiver » et les « plus petites communes ». Il a rappelé que « leurs dépenses d’entretien sont plus importantes que pour les autres communes dont la population utilise moins intensément les services de la collectivité ».
L’amendement qu’il a défendu permettrait de porter, dans le cadre du calcul de la DGF, « la majoration de la population totale à deux habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 % », explique le député des Hautes-Alpes dans l’exposé des motifs.
Dans la foulée, ce dernier a introduit un « verdissement » de la DGF en créant une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes. Si cette disposition est confirmée en séance, un « effort financier » serait consenti en faveur des communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant), et qui se voient imposer « un certain nombre de contraintes financières liées à la protection de la biodiversité ».
En outre, la commission a validé l’idée de publier de manière simultanée, lors de la publication des chiffres relatifs aux dotations, les explications des écarts et variations les plus importants par rapport à l’année précédente. Une mesure qui « serait de nature à favoriser l’acceptabilité, par les collectivités, des variations des montants de DGF, qui peuvent être parfois brutales », ont assuré les auteurs de l’amendement.
Afin de « ne pas remettre en cause les projets locaux » des EPCI à fiscalité propre qui changeront de catégorie au 1er janvier 2019 (les communautés de communes qui deviendront des communautés d’agglomération ou les communautés d’agglomération qui deviendront des communautés urbaines), la commission des finances a, en outre, décidé de déplafonner, « en 2019 seulement », le montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018. Le coût de cette mesure est estimé à « 7 millions d’euros », selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Les députés soulagent les EPT de la Métropole du Grand Paris
Concernant la Métropole du Grand Paris (MGP), deux amendements adoptés par les députés prolongent en 2019 les modalités actuelles de calcul de la dotation d'équilibre versée par la MGP aux établissements publics territoriaux (EPT) et suppriment la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la MGP. « Tant que la nécessaire simplification du mille-feuille institutionnel mis en place par la loi Notre en région parisienne ne sera pas intervenue, les équilibres financiers actuels ne peuvent qu’être maintenus », ont soutenu les auteurs des amendements. Sans le prolongement de la dotation d’équilibre, la « perte sèche serait insupportable et se traduirait dès 2019 par une épargne nette négative pour quatre (des EPT) et pour six autres, une capacité d’investissement quasi nulle », un seul conserverait des « finances excédentaires », selon les députés.
La commission a, par ailleurs, décidé de réaliser une évaluation de l’impact du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. L’objectif est de « s’assurer de la pertinence et de la faisabilité d’un doublement de la RLS » par le projet de loi de finances pour 2020, qui devrait acter le passage à cette date de 800 millions à 1,5 milliard d’euros d’économies sur le budget de l’Etat - financées sur les recettes locatives des organismes de logement social.
Enfin, les députés ont décidé d’augmenter à hauteur de 1 million d’euros les crédits versés au plan chlordécone, visant à réduire l’exposition de la population antillaise à la pollution engendrée par cet insecticide.
Les crédits et articles de la mission RCT seront débattus la semaine prochaine en séance publique.
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2018 portant création du comité pour l'histoire préfectorale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

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