Une initiative parlementaire en cours d'examen au Sénat sera débattue le 2 novembre prochain

Le nouveau président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a déposé une proposition de loi dont l’objet est «de préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité.» Ce texte, inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 2 novembre prochain, devrait être examiné par la commission des Lois le 26 octobre. Rappelons que Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, président de l’Association des maires de France, a déposé une proposition de loi visant, notamment, à avancer à 2015, au lieu de 2017, la «clause de revoyure» de la carte intercommunale, et à repousser au prochain renouvellement municipal de 2014 les modifications de la composition des conseils communautaires et des bureaux des EPCI (voir Maire Info du 13 octobre en lien ci-dessous), Cette semaine, Jacques Pélissard, auditionné par Alain Richard, rapporteur de la proposition de loi Sueur, a défendu le pouvoir d’amendement des élus sur les schémas de coopération intercommunale élaborés par les préfets et lui a demandé «d’accueillir favorablement les amendements proposés par l’AMF». Au cours de cette audition, Jacques Pélissard a indiqué «que les schémas ne devaient concerner que les périmètres intercommunaux et que, selon une position constante et unanime des maires, la détermination des compétences et de l’intérêt communautaire ne pouvaient relever que des élus concernés». Outre la question du report de l’application des règles nouvelles concernant la composition du conseil communautaire et du bureau après les prochaines élections municipales, l’Association des maires de France relève que «d’autres dispositions s’avèrent urgentes et nécessaires». Ainsi, «il est indispensable que les schémas départementaux soient arrêtés à la date prévue par la loi pour préserver le pouvoir d’amendement des élus de la CDCI avant et après cette date». Toutefois, elle considère que «cet impératif» ne doit «pas empêcher que la concertation entre les élus et les préfets se poursuive». Un amendement à la proposition de loi Sueur «prévoyant une clause de revoyure des schémas fin 2015 permet aux préfets et aux CDCI de distinguer les projets faisant l’objet d’un consensus local (qui figureront dans les schémas arrêtés avant la fin de l’année) de ceux nécessitant le temps de la maturation qui pourra aller jusqu’à fin 2015» a aussi été déposé. Afin de résoudre «la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés», une modification de la proposition de loi a été demandée: «Il s’agit de permettre aux préfets d’autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux.» - Pour accéder au dossier législatif de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de presse de l’AMF, utiliser le second lien ci-dessous.

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