Édition du 23  septembre 2015


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Transition énergétique : plusieurs textes d'application en cours de publication

La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a communiqué hier sur l’avancement de la mise en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). On sait que les dispositions d’une loi nécessitent bien souvent, pour s’appliquer, la parution de nombreux décrets et arrêtés : pour la seule LTECV, il est prévu plusieurs dizaines de décrets d’application dans les mois qui viennent. Neuf de ces textes, a annoncé la ministre hier, sont sur le point de paraître.
Plusieurs d’entre eux concernent les industriels et les entreprises en général : un texte clarifie le concept d’industrie électro-intensive – qui donne lieu à d’importantes réductions de tarifs de l’électricité ; un autre définit un label « Transition énergétique et climat », destiné aux financiers, et permettant d’identifier « les fonds d’investissement qui financent l’économie verte ».
Plus proche des collectivités, un projet d’ordonnance a été lancé pour l’application de l’article 119-11 de la loi. Cet article autorise l’État à lancer un appel d’offre pour booster l’injection de bio-méthane dans le réseau de gaz naturel. Rappelons que le bio-méthane est issu de la méthanisation, c’est-à-dire d’unités de traitement de déchets, qu’il s’agisse de déchets produits par les stations d’épurations ou de déchets agricoles. La loi précise que ces appels d’offres « valorisent les investissements participatifs » créés par le même texte. Il s’agit (article L314-27 du Code de l’énergie) de la possibilité, pour les collectivités locales, de participer directement au capital de sociétés par actions produisant des énergies renouvelables. Donc, une collectivité ou un EPCI dont la station d’épuration produit du biogaz peut participer à une société par actions dont le but est de vendre ce gaz, et cette société pourra candidater à l’appel d’offres permettant d’injecter ce gaz dans le réseau national. Le projet d’ordonnance définissant ces procédures sera présenté la semaine prochaine devant le conseil supérieur de l’énergie.
Parmi les autres annonces de la ministre, le doublement de la puissance appelée dans l’appel d’offres en cours sur le photovoltaïque, dont le volume passe de 40 à 80 MW. Pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, une tranche de 40 MW sera désormais réservée « aux bâtiments qui servent aux exploitations rurales ou affectés à un usage agricole ».

Télécharger le dossier de presse du ministère.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  septembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 21 septembre 2015 portant classement de la commune d'Huez (Isère) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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