Édition du 24  juillet 2015


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Transition énergétique : l'opposition demande au Conseil constitutionnel de censurer l'ensemble du projet de loi

Et si, en réalité, le marathon parlementaire sur le projet de loi de transition énergétique, n’était pas terminé ? C’est en tout cas ce que souhaitent les sénateurs Les Républicains, qui ont saisi hier le Conseil constitutionnel non pas, comme c’est souvent le cas, pour juger de la constitutionnalité de tel ou tel article, mais sur l’ensemble du texte.
Les 60 sénateurs Les Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel considèrent en effet que l’adoption du texte est « entachée d’un vice substantiel de procédure » ce qui, à leurs yeux, justifierait que les Sages censurent le projet de loi adopté avant-hier. Ils dénoncent le fait que le président de la commission mixte paritaire (CMP), le socialiste François Brottes, ait interrompu les travaux de cette commission et « constaté son échec sans vote ni même consultation de ses membres ».
Rappelons que la CMP est un rouage important de la navette parlementaire : lorsque, après une ou deux lectures, l’Assemblée nationale et le Sénat n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un texte, il est convoqué une commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargés de tenter de trouver un texte de compromis. En cas d’échec de cette commission, le texte repasse devant les deux chambres, mais c’est la version de l’Assemblée nationale qui l’emporte. Mais il se peut aussi que sénateurs et députés fassent d'importantes concessions et parviennent à élaborer un texte commun : c'est ce qui est arrivé tout récemment, contre toute attente, avec le projet de loi Notre (lire Maire info du 10 juillet).
Cela n’a en revanche pas été le cas le 10 mars 2015, lorsque s’était réunie la CMP chargée de statuer sur le projet de loi de transition énergétique. Selon le récit fait par les sénateurs dans leur saisine du Conseil constitutionnel, « après un échange de vues général », une demande de vote sur l’article premier du projet de loi a été faite. « Il ressort des interventions consignées au compte rendu qu’une majorité d’intervenants souhaitaient manifestement procéder à un vote », écrivent les sénateurs Les Républicains. Le président de la CMP, François Brottes, aurait alors refusé ce vote en arguant que « ce n’était pas l’usage ». À la suite de quoi, le député Brottes a mis fin aux travaux de la CMP, en en constatant l’échec.
Selon les sénateurs Les Républicains, « le pouvoir de constater l’échec de la commission mixte paritaire est une décision appartenant à la commission elle-même et non une prérogative à la discrétion de son seul président, surtout si un vote est formellement demandé ».
Ces sénateurs s’appuient sur une précédente décision des Sages, qui s’étaient exprimés sur le rôle de la CMP en janvier dernier, et écrivaient : « Lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction, ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, (…) son échec peut alors être constaté ». Selon Les Républicains, il n’y avait pas de consensus au sein de la CMP pour constater le désaccord, et la procédure doit être regardée comme inconstitutionnelle.
Si le Conseil devait suivre cet avis, ce serait un coup de tonnerre : la loi serait tout simplement annulée et toute la procédure, depuis le début, devrait être recommencée – ce qui retarderait de plusieurs mois la promulgation d’un texte jugé essentiel et fondateur par le président de la République lui-même. À quatre mois de la COP21, ce serait une bien mauvaise nouvelle pour le gouvernement.
F.L.
Télécharger la saisine du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2015

  • Lois et décrets

    Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


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  • Décret n° 2015-893 du 22 juillet 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique de fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « 15e BSMAT » et « Glacis de la citadelle », reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Langres (52)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron)


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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