Édition du 16  juillet 2015


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Transition énergétique : modifications de dernière minute au Sénat

On s’approche de l’épilogue, dans l’interminable parcours parlementaire du projet de loi de transition énergétique. Démarré il y a un an tout juste avec le dépôt d’un premier texte à l’Assemblée, le feuilleton va se terminer avant fin juillet avec une adoption définitive après tous les allers et retours possibles entre une Assemblée et un Sénat très opposés sur ce texte. Avant-dernier épisode, la nuit dernière : l’adoption du texte en nouvelle lecture par le Sénat.
Les sénateurs ont moins modifié le texte, par rapport à la dernière version de l’Assemblée, qu’ils l’avaient fait lors de la dernière navette. Ils ont renoncé à introduire certaines dispositions comme l’établissement d’une distance de 1000 m entre les éoliennes et les habitations. La distance minimale restera donc à 500 m. Le Sénat a également maintenu une disposition nouvelle de la dernière mouture du texte, fort importante pour les collectivités : l’obligation, pour les collectivités gérant directement ou indirectement un parc de plus de 20 bus ou cars, d’acquérir 50 % de véhicules propres en 2020 et 100 % en 2025. La mesure – très coûteuse, mais qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact – n’est pas très bien perçue, au moment où non seulement les dotations diminuent mais où le gouvernement a annoncé son intention de diminuer fortement le produit du versement transport.
Autre nouveauté du texte, validée par le Sénat : il serait désormais demandé aux collectivités locales de « s’engager » à diminuer leur consommation de papier bureautique « de 30 % avant 2020 », « en mettant en place un plan de prévention en ce sens ». Outre qu’on voit mal comment cette obligation peut être contrôlée, certains maires soulignent déjà les difficultés qu’ils auront à la mettre en œuvre : l’impression de certificats et documents d’état-civil n’est pour l’instant pas dématérialisable ; et il n’est pas question, pour beaucoup de maires de petites communes, de renoncer à l’impression du bulletin municipal !
Toujours en matière d’économie circulaire, une autre mesure nouvelle (venue de l’Assemblée, et qui restera donc certainement dans le texte final) : « Au plus tard en 2020, (…) les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière. » Par ailleurs, dès 2017, les collectivités devraient faire en sorte que « au moins 50 % de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers », et 60 % en 2020, « sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Autrement dit, il s’agit d’un dispositif fonctionnant à double sens : les collectivités devront employer des matériaux issus du recyclage, et à la fois s’assurer que les matériaux qu’elles utilisent sont ensuite recyclés.
Parmi les mesures introduites dans cette dernière version par les sénateurs – et dont on ne sait donc pas si elles seront retenues en ultime lecture à l’Assemblée – deux concernent l’éolien : les sénateurs ont donné la possibilité aux EPCI de refuser un schéma régional éolien, « si trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population s’y opposent ». Les sénateurs proposent également de modifier l’assiette et la répartition de la fraction revenant aux communes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations de production d'électricité. Dans les cas des entreprises de production d’énergie éolienne, la fraction revenant aux communes passerait de 20 à 30 % ; elle serait désormais répartie entre la commune d’implantation de l’éolienne (deux tiers) et les autres communes « situées à moins de 500 m de l’installation » (un tiers).
Il reste donc une dernière étape : le passage en « ultime lecture » devant l’Assemblée nationale. Que celle-ci maintienne les modifications des sénateurs ou les supprime, elle aura, en tout état de cause, le dernier mot.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


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  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


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  • Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)


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