Édition du 4 mars 2015


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Transition énergétique : le texte a été adopté au Sénat

Le projet de loi de transition énergétique a été adopté hier par le Sénat par un vote unanime de la droite, le Parti socialiste s’étant abstenu.
Le projet de loi a été fortement amendé par les sénateurs. Parmi les modifications les plus importantes apportées par le Sénat – et concernant de près les collectivités – on retiendra : l’interdiction d’installer des éoliennes à moins de 1000 m d’une habitation, la suppression de mesures créant de nouvelles obligations et jugées inflationnistes, impossibles à mettre en œuvre comme l’obligation de compatibilité des plans de déplacements urbains, des plans locaux d'urbanisme en tenant lieu et des plans climat-air-énergie territoriaux avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère pour chaque polluant ou encore la modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public communal.
Il reste maintenant à savoir ce à quoi va aboutir la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui se réunira le 10 mars pour tenter de trouver un compromis. Soit elle y parvient, et il en sortira un texte prenant en compte certaines modifications votées par le Sénat. Soit elle n’y parvient pas, et c’est le texte issu de l’Assemblée qui sera adopté. C’est en tout cas ce que souhaite la ministre de l’Écologie, qui a dit hier vouloir « revenir au texte initial ».
C’est également hier que la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a rendu un avis sur le projet de loi, sous l’angle de la simplification normative après avoir obtenu en commission de nombreux aménagements du texte. Rémy Pointereau et Philippe Mouiller, sénateurs du Cher et des Deux-Sèvres, ont travaillé sur l’impact du projet de loi sur les collectivités territoriales. Leurs conclusions sont proches des critiques exprimées ces derniers mois par l’Association des maires de France sur ce texte. Les deux sénateurs jugent par exemple que le projet de loi « associe à des déclarations d’objectifs dont la portée juridique est floue un semis de petites dispositions modificatrices dont l’impact technique et financier est tout aussi difficile à appréhender ». Ainsi, il « surajoute des obligations nouvelles à d’autres obligations déjà existantes, ne bouleversant rien mais compliquant tout ». Les sénateurs regrettent l’absence d’une « analyse coût-avantage » des normes créées par le texte, et le trouvent révélateur d’un comportement « assez schizophrénique » de l’État qui « impose de nouvelles contraintes coûteuses tout en appelant à la baisse de la dépense locale et en diminuant son propre concours ».
Si la délégation reconnaît n’avoir pas « modifié en profondeur » le texte, elle se félicite en revanche d’avoir initié par ses travaux « une démarche inédite », « répondant aux préoccupations des élus locaux exprimées au Congrès des maires de novembre 2014 ».

Télécharger le bilan des travaux de la délégation.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mars 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2015 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 février 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Ain


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