Édition du 14  septembre 2015


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Transition énergétique (IV) : nouvelles responsabilités pour les maires en matière de déchets

Suite de notre série d’articles sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août. Ce matin, les déchets, ou plus précisément, le titre IV de la loi : « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire » – sujet qui occupe une trentaine d’articles du texte.
L’objectif fixé par le gouvernement est d’aller vers une réduction de 10 % de la quantité de déchets ménagers produits par habitant entre 2010 et 2020. Au-delà, 65 % des déchets susceptibles de l’être devront valorisés d’ici 2050.
Première mesure – l’une des plus médiatisée : les sacs en plastique seront bannis des caisses des commerces entre 2016 et 2017, tout comme les emballages plastique enveloppant les envois de presse et de publicité. Seuls seront autorisés les sacs « compostables » et constitués « de matières biosourcées ». Le décret d’application de cet article va être publié dans quelques jours, vu l’urgence – cette disposition va en effet entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
Un chapitre important est consacré à la question des épaves automobiles, question particulièrement importante outre-mer où ces épaves sont sources de prolifération de moustiques porteurs de la dengue et du chikungunya. Les maires sont désormais chargés de mettre en demeure les propriétaires d’épaves de voiture de les faire enlever, ou à défaut de faire procéder directement à l’enlèvement.
Plusieurs mesures apparaissent bien difficiles à satisfaire. Par exemple, les collectivités locales « s’engagent à diminuer de 30 % d’ici 2020 leur consommation de papier bureautique ». Même si la mesure ne concerne pas la presse municipale, est impactera par exemple les documents d’état-civil, dont la demande ne va pas diminuer sur injonction gouvernementale. Au 1er janvier 2020, 40 % des produits papetiers acquis par les collectivités territoriales devront être « fabriqués à partir de papier recyclé ».
Peu réaliste aussi, aux yeux des spécialistes, apparaît le recyclage de « 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction et d’entretien routier », imposé aux collectivités territoriales « au plus tard en 2020 ».
Dans le cas où la compétence collecte des déchets est « déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal », il peut désormais être institué un système incitatif « afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention les plus significatifs ». La mise en place de ce dispositif, précise néanmoins le texte, se fait « sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens ».
Dernier point : la loi amène de nouvelles contraintes dans la rédaction du rapport annuel du maire sur « le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ». « Le rapport, précise la loi, rend compte de la situation de la collectivité par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national », ce qui est une nouveauté. Comme auparavant, il faudra également « présenter les recettes et les dépenses et préciser, le cas échéant, la performance énergétique des installations ». Ce rapport est présenté « au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 septembre 2015 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)


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  • Hors rubrique

    Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de la Volonière (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 août 2015 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


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