Édition du 29  juillet 2015


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Nouveau recours devant le Conseil constitutionnel pour le projet de loi de transition énergétique

Après les sénateurs, ce sont les députés Les Républicains qui ont déposé en début de semaine une saisine du Conseil constitutionnel contre un certain nombre de dispositions du PLTE (projet de loi de transition énergétique) adopté le 22 juillet.
Si les sénateurs ont choisi la voie du vice de procédure pour tenter de faire invalider le texte (lire Maire info du 24 juillet), les députés ont, plus classiquement, listé un certain nombre d’articles qu’ils estiment inconstitutionnels. Neuf articles du texte (qui en compte 215) sont visés, ainsi que l’étude d’impact.
Les députés LR jugent notamment que l’article 1 du texte, qui fixe les grands objectifs de la politique de transition énergétique, contrevient au principe « de clarté et d’intelligibilité de la loi ». Ils pointent un certain nombre de « contradictions entre les objectifs et les moyens mis en œuvre », en particulier celui-ci : le texte vise à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, et en même temps réduit la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. Or, rappellent les députés LR, l’énergie nucléaire est précisément non émettrice de gaz à effet de serre.
Sur le même thème, les auteurs de la saisine dénoncent « le préjudice exorbitant subi par Areva sans indemnisation prévue », qui porterait atteinte « à la liberté d’entreprendre ».
Autre article visé par la saisine : celui qui organise l’obligation de rénovation thermique des bâtiments résidentiels privés. Pour les députés LR, cette disposition est une atteinte à la propriété privée « car il impose une obligation de travaux [que les propriétaires] n’auraient pas choisi de faire eux-mêmes ».
L’article 74, qui interdit l’usage de vaisselle jetable en plastique, est dénoncé comme contradictoire avec les directives européennes. L’article 139, qui fixe à 500 m la distance minimale entre une éolienne et une habitation, ignore « le principe de participation du public » puisqu’il ne fait référence à aucune enquête publique.
L’étude d’impact qui accompagne le texte est, quant à elle, jugée « indigente » notamment sur les impacts sociaux de la fermeture de la centrale de Fessenheim et « la rafale de fermetures, d’une vingtaine de réacteurs qui s’annonce ». Rappelant que ces fermetures pourraient impliquer la disparition de 10 000 emplois, les députés écrivent : « Comment imaginer de ne pas évoquer les effets, dévastateurs pour les collectivités locales concernées, de ces fermetures de sites dans l’étude d’impact ? »
Reste maintenant à savoir si le Conseil constitutionnel – qui a un mois pour rendre sa décision – suivra ces avis et censurera un ou plusieurs articles du PLTE. Quant à la saisine du Conseil par les sénateurs, elle a, selon la constitutionnaliste Géraldine Chavrier, professeur à l’université Paris I, que Maire info a interrogée hier, « fort peu de chances d’aboutir ». Rappelons que les sénateurs dénoncent le fait que le président de la commission mixte paritaire (CMP), le député François Brottes, a mis fin aux travaux de la commission en constatant un désaccord sans procéder à un vote formel. « Cela ne devrait pas marcher, estime Géraldine Chavrier. La CMP est une possibilité donnée aux deux Chambres de régler leurs problèmes entre elles. C’est une procédure politique, et non juridique. Les décisions rendues jusqu’à maintenant montrent que le Conseil constitutionnel ne souhaite pas s’immiscer dans le fonctionnement de la CMP. Et le voudrait-il, qu’il ne le pourrait pas vraiment : l’existence de la CMP est certes évoquée dans l’article 45 de la Constitution, mais cet article ne fixe pas les modalités de son fonctionnement. Or, il faut bien un texte constitutionnel pour que le Conseil se prononce ! » Ce que peut faire, le Conseil constitutionnel c'est toutefois vérifier « qu’il y avait bien un désaccord en CMP, ce qui autorise de fait le gouvernement à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. » Mais le « vote formel », dont les sénateurs LR dénoncent l’absence, n’étant nullement prévu par la Constitution, « je ne vois pas comment le Conseil pourrait censurer le texte ». D’ailleurs, ajoute la constitutionnaliste, « le simple fait que le président de la CMP ait acté un désaccord prouve qu’il n’y a pas de consensus. »
De toute façon, conclut l’avocate, même si le Conseil décidait de donner suite à la saisine des sénateurs – ce qui lui semblerait « aberrant » – cela ne signifierait pas que « tout le texte tomberait », mais « seulement les articles qui n’ont pas été votés dans des termes identiques entre l’Assemblée et le Sénat ». Il n’y a donc aucune chance de voir l’ensemble du texte censuré, ce qui aurait été une catastrophe politique pour le gouvernement.
Réponse, au plus tard, le 25 août.
F.L.

Télécharger la saisine des députés Les Républicains.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion de Vaucluse


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère


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