Édition du 20  avril 2017


Imprimer Imprimer

Application de la transition énergétique : bilan mitigé en fin de mandat

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a présenté hier, lors d’un des derniers Conseils des ministres du quinquennat, un bilan de l’application de la loi de transition énergétique – bilan qu’elle estime extrêmement positif.
Presque deux ans après la publication de la loi, à l’été 2015, la ministre se réjouit en particulier que ses textes d’application soient quasiment tous sortis : « 100 % des 19 ordonnances prévues ont été présentées en Conseil des ministres et 98 % des décrets, sur (…) 162 mesures à prendre, ont été soumis au Conseil d’État. 95 % sont déjà publiés ».
Autre aspect qui réjouit la ministre : le succès de l’appel à initiative TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte). « 554 territoires se sont engagés depuis septembre 2014 », représentant « 15 000 communes ». Ils ont bénéficié, sur trois ans, de 750 millions d’euros de soutien financier via le fonds de financement de la transition énergétique. Sur l’ensemble de ces territoires, la ministre donne un certain nombre de résultats concrets obtenus, par exemple la rénovation en bâtiment basse consommation de « 1 500 bâtiments publics et 65 000 logements », le déploiement de « 4 millions de m² de surface photovoltaïque » ou la création de « 200 territoires zéro pesticides ».
Dans le domaine des déchets, la ministre souligne que « l’extension des consignes de tri des déchets de plastiques est en cours. L’arrêté établissant le cahier des charges de la filière des déchets d’emballage, qui fixe les règles de soutien de l’extension de ces consignes de tri par les metteurs en marché d’emballage, a été signé », et il devrait être publié « dans les prochains jours. »
Si la ministre se félicite également de l’avancement de la situation en matière d’achat de véhicules électriques et d’installation de points de recharges, on ne peut sur ce sujet que constater, au contraire, que le déploiement se fait à un rythme très inférieur à ce qu’escomptait le gouvernement. Selon les chiffres donnés par Ségolène Royal, il y avait, au 1er janvier 2017, « 15 881 » points de recharge sur l’ensemble du territoire, outre-mer compris. Il n’y a pas de quoi pavoiser : rappelons que l’article 41 de la loi de transition énergétique dispose que « la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici 2030, d’au moins 7 millions points de charge ». Les presque 16 000 points installés représentent 0,2 % de ce total. Plus inquiétant encore : le développement des points de charge ne semble pas s’accélérer. Il stagne autour de 4 000 bornes par an (il y avait 9 000 points de charge, selon l’Avere, en avril 2015). À ce rythme, le temps nécessaire pour atteindre les 7 millions de points de charge n’est pas de 13 ans, mais se compterait en siècles. Le ministère compte néanmoins sur une accélération dans les années à venir, puisque dans sa communication, Ségolène Royal parle d’un objectif de « 85 000 » bornes supplémentaires d’ici 2020, , grâce à la généralisation de l’équipement des bâtiments neufs (dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017) et à l'obligation d'équipement des bâtiments existants à l'occasion de travaux sur les parcs de stationnement puis des bâtiments existants.
Sur d’autres sujets, le bilan est plus satisfaisant : la puissance éolienne et solaire installée – partant de quasiment zéro il y a quinze ans – a augmenté de 25 % depuis 2014, et les projets de chaleur renouvelable, de 30 %. Ces succès ont des incidences en termes d’emploi, avec 13 % de croissance des effectifs dans le secteur des énergies renouvelables. Il y avait « 15 000 emplois » dans la filière éolienne au 31 décembre 2015, et il est probable que ce chiffre ait augmenté depuis. On reste néanmoins très loin des prévisions optimistes de l’Ademe qui, en 2013, estimait que la transition énergétique créerait 100 000 emplois en trois ans.
Notons enfin que la prime pour l’achat d’un vélo électrique connaît un succès mitigé, avec « 23 000 demandes » enregistrées, selon le ministère, ce qui est peu. Mais davantage quand même que celle touchant les deux roues motorisées électriques, pour lesquelles « 445 demandes ont été enregistrées ».
F.L.


Édition du 20  avril 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2017

  • Ministère de l'économie et des finances

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr