Édition du 1er mars 2018


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Application de la loi de transition énergétique : pour le Cese, la France est très loin du compte

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté hier un avis sur l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Le moins que l’on puisse dire est que le Conseil ne mâche pas ses mots : résultats très insuffisants par rapport aux objectifs, pilotage « peu efficace », moyens financiers bien trop faibles… Si le Cese ne dit pas que l’application de la loi est un échec, il appelle cependant à redresser la barre d’urgence.
Cela fera trois ans cet été que la LTECV a été adoptée. Mais, constate le Cese, la France ne se trouve toujours pas « sur une trajectoire qui permettrait d’atteindre les objectifs fixés » par la loi. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont reparties à la hausse en 2016, les ambitions en termes de rénovation thermique des bâtiments sont très loin d’être atteintes, tout comme celles concernant les énergies renouvelables.
Le Cese donne deux explications principales à cet état de fait : un pilotage national qui ne fonctionne pas – du fait notamment de la multiplication des instances et acteurs et du manque d’indicateurs cohérents ; et un manque criant de moyens : pour atteindre les objectifs fixés par la loi, le Cese estime qu’il faudrait au bas mot « doubler les investissements pour la transition énergétique » l’an prochain, c’est-à-dire les faire passer de 30 à 60 milliards d’euros.
Autre point mis en avant dans l’avis : il est beaucoup demandé aux territoires, sans que les moyens leur soient donnés pour agir. Le Cese rejoint sur ce point toutes les associations d’élus locaux, qui ne disent pas autre chose depuis des années. Que l’on parle efficacité énergétique des bâtiments ou mobilité, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Exemple typique : la rénovation thermique des bâtiments publics, qui a fait l’objet de bien des cafouillages, avec la publication puis le retrait d’un décret l’an dernier, suite à un blocage en Conseil d’État, et des objectifs qui sont de toute façon intenables pour les collectivités sans moyens supplémentaires. Un graphique, publié en page 30 de l’avis, illustre clairement cette situation : les sommes investies dans la rénovation thermique des bâtiments tertiaires s’élèvent à moins d’un milliard d’euros, alors qu’il faudrait entre 4 et 10 milliards d’euros pour mener à bien les travaux nécessaires.
Constat similaire sur les transports, « un des points faibles de la transition », juge le Cese. Plusieurs des mesures permises par la loi peinent à décoller, comme l’indemnité kilométrique vélo ou la mise en place de zones de circulation restreinte. Mais surtout, le rapport demande si les collectivités « vont pouvoir investir » à la hauteur de ce qui serait nécessaire : « Les capacités d’investir des agglomérations dans de nouveaux réseaux de transport en commun risquent d’être limitées au cours des prochaines années. »
Parmi d’autres constats, l’un d’entre eux est particulièrement inquiétant : dans le domaine du développement des énergies renouvelables, la France est très en retard. Pire, elle est l’un des plus mauvais élèves de toute l’Europe : lorsque l’on regarde où en est chacun des 28 pays de l’Union européenne par rapport à l’objectif 2020 de part des énergies renouvelables, la France occupe une peu glorieuse avant-dernière place. Quand un pays comme la Croatie (première à ce classement) a déjà 8 points d’avance sur ses objectifs 2020, la France, elle, a 7 points de retard. Et, plus inquiétant encore, les choses pourraient ne pas s’arranger dans la mesure où les investissements dans ce domaine sont en baisse : après plusieurs années de hausse, les investissements dans les énergies renouvelables, en 2017, sont revenus au niveau de 2012.
Le Cese demande donc que des moyens financiers « à la hauteur de l’urgence climatique » soient mobilisés. Il propose au passage que soit créée une loi de programmation pluriannuelle de financement de la transition énergétique, comme c’est le cas pour les finances publiques ou la programmation militaire. Il préconise « un doublement du fonds chaleur » et, surtout, reprend à son compte une revendication portée depuis longtemps par les associations d’élus : attribuer une part de la Contribution climat énergie aux collectivités, pour leur permettre « de financer leurs engagements ».
Rappelons en effet que les intercommunalités sont presque toutes aujourd’hui contraintes de mettre en œuvre un Plan climat air-énergie territorial, mais que les gouvernements successifs se sont systématiquement refusés, jusqu’à présent, à leur attribuer une « contribution climat » qui leur permettrait de financer ces plans.
F.L.
Télécharger l’avis du Cese.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 26 janvier 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Amiens (Somme)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2018 prorogeant les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express


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