Édition du 1er mars 2018


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Radicalisation : le gouvernement publie les modalités de radiation des fonctionnaires de l'Etat et des militaires

C’était l’une des mesures annoncées par le Premier ministre pour lutter contre la « radicalisation islamiste » : le gouvernement a publié hier les deux décrets qui régissent « la radiation » des cadres ou la résiliation du contrat d'un militaire des armées et de la gendarmerie et « la mutation, radiation ou licenciement » d'un fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat soupçonnés de faire peser une « menace grave » sur la sécurité publique. « L'Etat, en tant qu'employeur, n'est pas épargné par le risque de radicalisation », avait déclaré vendredi à Lille Edouard Philippe lors de la présentation du plan de lutte contre la radicalisation qui prévoyait notamment des mesures permettant d'écarter un militaire ou un fonctionnaire pour radicalisation (lire Maire info du 26 février).
Publiés hier au Journal officiel, ces décrets signés par le Premier ministre instituent un « conseil » et une « commission paritaire » chargés de statuer sur la mise à l'écart de militaires,  fonctionnaires ou agents contractuels « participant à l'exercice de missions de souveraineté ou relevant de la sécurité ou de la défense ».
La commission paritaire est composée de représentants du personnel et de personnes désignées par le Premier ministre, elle est saisie après un rapport rédigé à l'issue d'une enquête administrative et émis par « l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ». Celle-ci doit exposer les « motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées », explique le décret. A aucun moment le texte n'évoque la radicalisation comme motif de mise à l'écart. Il se réfère en revanche à l'existence d'une « menace grave sur la sécurité publique » qui doit être exposée par le service ayant saisi la commission.
Le fonctionnaire mis en cause et ses défenseurs peuvent intervenir « à tout moment » de la procédure et demander à faire citer des témoins, indique le décret.
La décision finale appartient à la commission qui délibère à « huis clos » : elle doit adopter « à la majorité des membres présents » un avis « motivé » sur la mise à l'écart du fonctionnaire et a un mois pour se prononcer « à compter du jour où elle a été convoquée », précise encore le décret.
Vendredi, Edouard Philippe avait également annoncé le lancement d'une mission pour étudier les cas de radicalisation dans la fonction publique en général. « Nous devons envisager de pouvoir écarter de ses fonctions un agent en contact avec des publics sur lesquels il est susceptible d’avoir une influence, et dont le comportement porte atteinte aux obligations de neutralité, de respect du principe de laïcité, voire comporte des risques d’engagement dans un processus de radicalisation », avait-il dit.

Consulter le décret sur les fonctionnaires d'Etat.
Consulter le décret sur les militaires.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 26 janvier 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Amiens (Somme)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2018 prorogeant les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express


    Lire le JO  

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