Édition du 30  novembre 2017


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Première application de la loi sur la sécurité des « grands événements »

Pour la première fois, ce matin, un décret est paru en application d’un article du Code de la sécurité intérieure qui, au moment de sa création, avait suscité quelques questions. Il s’agit de la disposition adoptée en juin 2016 relative à la sécurité des « grands événements ». On apprend que le premier « grand événement » concerné par ces dispositions sera le sommet international sur le climat qui se déroulera à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) le 12 décembre prochain.
C’est la loi anti-terrorisme du 3 juin 2016 qui a instauré ces dispositions, précisées par la suite dans un décret du 20 avril 2017 : lors de l’organisation d’un grand événement « exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste », l’accès de toute personne autre que « spectateur ou participant » doit être soumis à une autorisation administrative. L’autorisation est délivrée « à la suite d’une enquête administrative (…) destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité ».
Deux questions se posaient alors : qui seront les « participants » soumis à une telle enquête ? Et quels événements seront concernés ?
La réponse à la première question a été donnée dans le décret du 20 avril 2017 : tout le personnel concourant au déroulement de l’événement est concerné, notamment « les personnes contribuant au soutien technique et logistique, assurant le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, la surveillance », ou exerçant une activité « occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole », y compris « commerciale ». Hôtes et hôtesses d’accueil, vigiles, livreurs, techniciens son ou lumière, agents de nettoyage, etc., sont donc concernés par la mesure et devront, dans le cas de « grands événements » définis au cas par cas par décret, faire l’objet d’une enquête administrative.
La réponse à la seconde question est bien plus floue. Qu’est-ce qu’un « grand événement exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste », et sur quels critères le gouvernement le décide-t-il ? Les grandes manifestations sportives ou festives ne sont pas à l’abri d’attentats (on se souvient de l’attentat du Stade de France ou de celui de Nice). On pouvait se demander, au moment de la parution du décret, si de tels événements (Tour de France, grands matchs de football, ou encore festivals) seraient concernés, avec les difficultés considérables d’organisation que cela impliquerait. La réponse est venue dans les faits : la mesure n’a jamais été appliquée jusqu’à présent.
Première manifestation à en faire l’objet, donc : le sommet sur le climat du 12 décembre, sur l’île Séguin, en banlieue parisienne, qui accueillera plus d’une centaine de chefs d’État. Dans ce cadre, précise le décret de ce matin, à partir d’aujourd’hui jusqu’au 12 décembre à minuit, l’accès de toute personne autre que spectateur ou participant « à l’intégralité de l’emprise de l’île Séguin » (soit une surface de plus de 11 hectares) est interdit sauf autorisation du ministère de l’Intérieur. Les organisateurs ont cinq jours pour transmettre les demandes d’avis, qui ne seront plus recevables à partir du 4 décembre à minuit. Ce premier exemple montre que dans le cas d’un tel événement, il sera tout simplement impossible de recruter des « extras » au dernier moment ne serait-ce que pour un remplacement.
Le fait que cette mesure soit appliquée pour la première fois pour cet événement montre, ce qui n’avait rien d’évident au départ, que le gouvernement entend – sauf peut-être menaces particulières et circonstanciées communiquées par les services de renseignements – n’appliquer ces très lourdes dispositions que dans des cas très exceptionnels. Une nouvelle de nature à rassurer les maires organisateurs de festivals…
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Fécamp (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Barneville-Carteret (Manche) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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