Édition du 24  avril 2017


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Grands événements : une nouvelle procédure lourde, mais aux contours encore trop flous

Le décret paru samedi au Journal officiel en application de la loi anti-terrorisme du 3 juin 2016 intéressera – et peut-être inquiètera quelque peu – tous les élus qui organisent un événement (sportif, festif, culturel) de grande ampleur. Comme le prévoit la loi (lire Maire info du 7 avril 2016), il devient désormais obligatoire de demander un « avis » à l’autorité administrative pour laisser accéder à cet événement toute personne « autre que spectateurs ou participants ». Cette nouvelle procédure pourrait se révéler extrêmement lourde à mettre en œuvre.
La loi du 3 juin 2016 avait fixé le principe, à l’article 53 : lors de « grands événements, exposés par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste », l’accès de toute personne autre que spectateurs ou participants est soumis à « une autorisation de l’organisateur » aussi bien pendant l’événement que lors de sa préparation. Pour délivrer cette autorisation, l’organisateur doit au préalable demander un « avis » de l’autorité administrative, qui pourra procéder à une enquête administrative, destinée, détaille le décret, « à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ».
La première question à se poser est, naturellement : quels seront les événements concernés par ces nouvelles dispositions ? Pas de réponse pour le moment, puisque le décret renvoie sur ce sujet… à un autre texte. Lors de la discussion au Parlement, il avait juste été évoqué les grands rassemblements festifs, culturels ou sportifs, sans que l’on en sache plus sur leur taille. Tous les festivals seront-ils concernés ? Les carnavals, les fêtes ? Les feux d’artifices du 14 juillet ? Il est juste dit que les grands événements concernés seront « désignés par décret ». Mais de quelle nature ? Impossible de le savoir pour l’instant. Il est possible que le gouvernement, plutôt que de fixer un seuil (en nombre de spectaeturs par exemple), cherche à travailler au cas par cas, en fonction des circonstances et du risque réel d'attentat dans une situation donnée.
En revanche, on sait désormais que l’autorisation, et donc l’avis à demander préalablement à l’autorité administrative – le préfet – pourra s’appliquer de façon extrêmement large. Si l’on suit à la lettre le décret, tout agent de sécurité, vigile, technicien son ou lumière, hôte ou hôtesse d’accueil, employé d’une société de restauration ou d’un traiteur, livreur, etc., est potientiellement concerné par l'autorisation. Qu’il s’agisse de personnel professionnel ou de bénévoles. Il reste néanmoins des questions en suspens. Le décret dit que l’autorisation ne s’applique pas « aux spectateurs et aux participants ». Pour ce qui est des spectateurs, les choses sont simples. Mais qu’est-ce qu’un « participant » ? S’agit-il seulement, dans un concert par exemple, des artistes invités, ou des joueurs lors d’un match ? Ou les organisateurs sont-ils compris dans la notion de « participants » ? Ce point méritera un éclaircissement. Cela dit, la liste fournie dans le décret donne une idée du nombre de personnes concernées : elle désigne « notamment » les personnes « contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ».
Pour chacune de ces personnes, l’organisateur d'un événement soumis à ce dispositif devra envoyer une demande individuelle au préfet, mentionnant son identité, sa nationalité, ses dates et lieux de naissance et son adresse, ainsi que le motif de sa présence à l’événement. En réponse, l’autorité diligente une « enquête administrative » auprès du ministère de l’Intérieur. Pour mener cette enquête, les services seront autorisés à consulter un certain nombre de fichiers listés dans le décret (antécédents judiciaires, fichiers de traitement automatisé des données à caractères personnel, etc.).
Il s’agira forcément d’un dispositif long et assez lourd, demandant donc beaucoup d’anticipation. Et plusieurs questions restent en suspens – notamment, que se passera-t-il lorsqu’un organisateur sera, au dernier moment, dans l’obligation de faire appel à des extras, sans qu’il reste assez de temps pour se livrer à une enquête ?
Plus généralement, les élus attendront certainement avec beaucoup d’impatience d’en savoir plus sur les événements qui seront, ou non, concernés par ce dispositif.
F.L.
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Édition du 24  avril 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  avril 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements


    Lire le JO  

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