Édition du 14  février 2018


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Dispositif « grands événements » : des dispositions très complexes à mettre en œuvre

Pour la deuxième fois seulement, une disposition de la loi antiterrorisme du 3 juin 2016 va être appliquée : il s’agit du dispositif obligeant l’organisateur d’un « grand événement » à demander une autorisation préfectorale pour permettre à toute personne (hors spectateurs) à accéder au site. Cette mesure, apprend-on dans le Journal officiel de ce matin, va s’appliquer au Carnaval de Nice et à la Fête du Citron à Menton – deux manifestations qui ont lieu entre le 17 février et le 3 mars.
Rappelons que la loi et surtout le décret du 20 avril 2017 imposent une procédure très contraignante : lors de « grands événements » – choisis par le gouvernement – l’accès au site de toute personne travaillant sur le site sera soumis à un avis individuel de la préfecture, permettant de vérifier que « le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes (ou) à la sécurité publique ». Tous ceux qui travaillent sur le site d’un tel grand événement sont concernés : sonorisateurs, techniciens, vigiles, hôtesses d’accueil, agents d’entretien, mais aussi vendeurs ambulants, etc. Pour chacune de ces personnes, l’organisateur doit envoyer à la préfecture une demande d’avis comprenant notamment l’identité de la personne, sa nationalité, ses dates et lieux de naissance et le motif de sa présence. À la réception de cette demande, l’autorité administrative diligente une enquête auprès du ministère de l’Intérieur, puis envoie son « avis » à l’organisateur, qui peut ensuite, sur la base de cet avis, refuser l’accès au site à une personne.
La première question qui se posait lors de la publication du décret (lire Maire info du 24 avril) était celle de son périmètre. La loi et le décret ne mentionnent que « des grands événements exposés par leur nature ou leur ampleur à un risque exceptionnel de menace terroriste ». Mais de quoi s’agissait-il ? Les fêtes, les festivals ? Les manifestations sportives comme le Tour de France ? Jusqu’à présent, la seule fois où ce dispositif a été appliqué a été la réunion d’une centaine de chefs d’État sur le climat à Boulogne-Billancourt, le 12 décembre dernier (lire Maire info du 30 novembre).
Mais voici que les deux décrets parus ce matin imposent l’application de cette procédure sur un périmètre plus large, pour deux manifestations festives organisées par des communes et leurs offices du tourisme.
Demander un avis pour la totalité des personnes qui travaillent à l’organisation de cette manifestation est déjà un travail considérable : rien que pour la sécurité, ce sont des centaines d’agents de sécurité qui sont mobilisés par le carnaval ! L’office du tourisme de Nice, contacté par Maire info ce matin, explique que les choses ont été anticipées et que la liste de toutes les personnes accréditées a déjà été transmise à la préfecture.
Mais si l’on regarde précisément le décret, il va bien plus loin, et pourrait se montrer très complexe à appliquer dans certains cas : il précise en effet que doivent être soumises à enquête toutes personnes « exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ». « Même sans rapport avec le grand événement », cela signifie que tous les commerçants, cafetiers, hôteliers, etc., du périmètre, et leurs employés, doivent être soumis à la procédure, si le décret est respecté à la lettre.
À Nice, cela ne pose pas de problème particulier, puisque le périmètre décrit dans le décret de ce matin ne comprend que le Jardin Albert-Ier. « Il y a seulement deux kiosques à journaux, qui seront fermés », explique-t-on à l’office du tourisme. Mais à Menton, les choses seront peut-être plus compliquées, le périmètre englobant de nombreux cafés, commerces, casinos ou hôtels.
Les communes qui seront à l’avenir concernées par ce type de dispositif auront, en effet, tout intérêt à anticiper – et à s’appuyer sur l’expérience de celles qui sont en train d’expérimenter le dispositif – car une fois que le décret est paru, les délais peuvent être extrêmement contraints : les demandes d’avis doivent être adressées à la préfecture d’ici… demain minuit !
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  février 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 7 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel portant accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 janvier 2018 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018


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