Édition du 6 juillet 2015


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Une rafale d’attaques contre les communes dans le projet de loi Notre adopté vendredi

Le projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) a été adopté vendredi 3 juillet par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Bien des mesures défavorables aux communes ont été votées par les députés, sur lesquelles Maire info a déjà eu l’occasion de revenir. On en retiendra notamment trois :
- L’élection au suffrage universel direct, sans fléchage et à l’échelle intercommunale, pour l’ensemble des conseillers communautaires (lire Maire info du 3 juillet). Contrairement à ce qu’avait affirmé la ministre Marylise Lebranchu avant le débat – expliquant alors que la question ne se posait plus –, contrairement aussi à l’avis du rapporteur du texte, Olivier Dussopt, un amendement a été déposé et adopté sur le sujet. Si le texte restait en l’état, cela changerait profondément le visage des EPCI : des EPCI élus au suffrage universel direct deviendraient, de fait, un nouveau niveau de collectivités territoriales, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- Le seuil à 20 000 habitants pour les intercommunalités (lire Maire info du 2 juillet). Malgré l’opposition farouche de nombreux députés formellement opposés à un seuil « ne tenant aucun compte des réalités locales », une majorité des députés présents a adopté ce dispositif, qui aboutirait à redessiner en partie la carte de l’intercommunalité. Malgré les possibilités de dérogation prévues pour les zones de montagne ou les territoires très peu peuplés, ce seuil de 20 000 habitants est très mal perçu par nombre de maires, qui préféreraient que l’intercommunalité soit librement consentie et choisie plutôt qu’imposée par en haut.
- Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI (lire Maire info du 3 juillet). Ce sont de nouvelles compétences qui seraient retirées aux communes, confirmant la volonté apparente du gouvernement de « vider peu à peu celles-ci de leur substance », a souligné un député. Le gouvernement a toutefois accordé un délai de grâce : le transfert de l’assainissement ne se ferait qu’en 2018 ; celui de l’eau, de façon optionnelle en 2018 et obligatoire en 2020.
Notons aussi que lors de la séance de jeudi, l’Assemblée a également confirmé le transfert obligatoire, « en lieu et place de ses communes membres », des compétences afférentes au tourisme : « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité touristique ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Dans les stations classées et les communes touristiques, les offices du tourisme deviendraient des « bureaux d’information de l’office du tourisme intercommunal ». Les députés ont toutefois accordé une souplesse, en laissant un délai de trois mois aux organes délibérants des EPCI pour décider de maintenir des offices du tourisme communaux.
Enfin, la séance de vendredi a donné lieu à un coup de théâtre relativement ubuesque. Alors que la veille, les députés avaient « rendu » aux départements la gestion des transports scolaires, que le gouvernement souhaitait attribuer aux régions, un nouveau vote a été demandé vendredi sur cette question. Le gouvernement, insatisfait du vote de jeudi, a tout simplement fait revoter les députés ! Et cette fois, avec succès, puisque le transport scolaire est repassé aux régions. Dominique Bussereau, le président de l’ADF, qui avait à peine eu le temps de publier un communiqué pour « se féliciter du maintien de la compétence des départements en matière de transport scolaire », a donc dû en publier un second dans la foulée… pour dénoncer cette fois « les méthodes sournoises et provocatrices » du gouvernement et « son approche dogmatique et sectaire ».
Une commission mixte paritaire Assemblée/Sénat va maintenant se réunir dans la semaine (la date n'est pas encore officielle) pour tenter de trouver un compromis. Le texte adopté vendredi étant très différent de celui du Sénat – on peut même dire diamétralement opposé – il est plus qu’improbable qu’un accord soit trouvé. Dans ce cas, le texte repassera devant le Parlement mais c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.
Franck Lemarc
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. BOUAOUICHE (Zoheir)


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