Édition du 12  juin 2018


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Une proposition de loi sénatoriale pour « revitaliser l’échelon communal »

C’est aujourd’hui que commence, au Sénat, l’examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, portée par les sénateurs LR Philippe Bas (Manche), Bruno Retailleau (Vendée) et Mathieu Darnaud (Ardèche). Ce texte ambitieux se propose d’apporter des « correctifs » aux dernières lois de réforme territoriale (Maptam et Notre) qui, selon les auteurs de la proposition de loi, ont fini par « menacer l’équilibre territorial de la France ». Le texte contient un bon nombre de dispositions relatives aux communes et au statut de l’élu, afin de « revitaliser l’échelon communal ».
La première partie du texte concerne l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. La création de cette Agence, souhaitée à la fois par l’AMF et par le président du Sénat, Gérard Larcher, a déjà été validée par le président de la République lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017. Elle en est à la phase de préfiguration, mission qui a été confiée au préfet Serge Morvan, ancien Directeur général des collectivités locales. La proposition de loi Bas-Retailleau-Darnaud propose de fixer le champ de compétences de cette future agence (maintien et développement des services publics, développement des services de transport, des réseaux de communication, de l’offre de soins, etc.), et de confier sa direction à un conseil d’administration composé à parts égales de représentants de l’État et d’élus locaux, ainsi que deux députés et deux sénateurs.
Rappelons que si le principe de la création de l’Agence est déjà acté, le niveau de ses moyens ne l’est pas encore – et il sera déterminant pour juger de l’efficacité de cette nouvelle structure.
La deuxième partie de la proposition de loi (« Conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale ») comporte de nombreuses mesures relatives aux communes et EPCI. La philosophie générale du texte est « d’assouplir les conditions de la coopération intercommunale ». Comme l’explique Mathieu Darnaud, rapporteur du texte, il ne s’agit pas de remettre en cause le mouvement intercommunal, mais de constater que « sur certains territoires, on est allé trop loin » avec en particulier les communautés XXL. « On a obligé les communes, sur tout le territoire national, à se défaire au profit des EPCI de compétences qu'elles exerçaient pourtant efficacement, sans tenir compte des circonstances locales. » Il est donc notamment proposé, sans remettre en cause la nouvelle carte intercommunale, de créer des « pôles territoriaux », « outil législatif non contraignant permettant aux EPCI de grande taille de s'organiser en territoires d'exercice d'une ou plusieurs de leurs compétences ».
Un autre article de la proposition de loi propose de permettre à un groupe de communes contiguës, au sein d’un EPCI, de s’en retirer « pour constituer un nouvel établissement, à condition de ne pas créer d’enclave ou de discontinuité territoriale et de respecter les seuils de population ». Il est toutefois prévu que la CDCI (Commission départementale de coopération intercommunale) puisse s’y opposer « à la majorité des deux tiers ».
La proposition de loi initiale proposait également de mettre fin à la révision, tous les six ans, des schémas départementaux de coopération intercommunale. Mais en commission, les sénateurs sont allés plus loin, en proposant tout bonnement de supprimer les SDCI, qui « ont fait leur temps et sont dénués de toute valeur prescriptive ». Un autre article a été introduit en commission : il vise à « supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui provoque des difficultés récurrentes ».
Une autre partie du texte concerne « la rénovation de l’exercice des mandats locaux ». Elle contient plusieurs mesures intéressantes, comme par exemple l’extension aux communautés de communes de « certaines garanties » dont bénéficient actuellement les délégués des communautés de strates supérieures, comme les autorisations d’absence auprès de l’employeur ou la possibilité d’être indemnisés s’ils reçoivent une délégation, même s’ils ne sont pas vice-présidents. Parmi d’autres dispositions, on retiendra aussi : une redéfinition du délit de prise illégale d’intérêt, « aujourd'hui interprété de manière exagérément large par les juridictions judiciaires » ; une proposition de « consolidation des droits de l’opposition au sein des conseils municipaux » ; des mesures relatives au droit à la formation des élus locaux, proposant notamment « d’exonérer les conseillers municipaux des plus petites communes de la cotisation obligatoire destinée à financer le droit à la formation ».
On verra dès cet après-midi quel accueil le gouvernement – qui sera représenté par la ministre Jacqueline Gourault – va réserver à ce texte. Un indice éclairant est d’ores et déjà donné à ce sujet par la motion préalable déposée par le groupe des sénateurs LaREM, « afin que soit rejeté l’ensemble des dispositifs de cette proposition de loi », qualifiée sèchement « d’assemblage de propositions hétéroclites et disparates ». Les sénateurs LaREM rappellent en outre que la mission de préfiguration de l’Agence nationale des territoires va « rendre ses conclusions dans les prochains jours », et jugent donc qu’il serait donc « peu avisé de légiférer avant d’en prendre acte ».
F.L.
Télécharger le texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze - M. BUBENICEK (Venceslas)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes - Mme CHAVANON (Agnès)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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