Édition du 7 avril 2017


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Réforme territoriale : la mission de contrôle du Sénat avance ses quinze préconisations

La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale vient de rendre public son rapport dans lequel elle formule quinze préconisations visant à « laisser respirer les territoires ». Il s’agit d’offrir aux élus locaux « des outils supplémentaires pour résoudre eux-mêmes, de façon souple et pragmatique, les difficultés rencontrées par leurs collectivités » dans l’application de ces réformes. Cette mission, qui avait livré ses premières conclusions le 15 mars dernier (lire Maire info du 16 mars), propose notamment « d’assouplir le recours à l’expérimentation ». « Dans le contexte actuel de recherche d’une différenciation territoriale renforcée, l’expérimentation apparaît comme un outil efficace de subsidiarité pour définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence », expliquent les quatre rapporteurs, les sénateurs Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier. Dans leur rapport final, ils avancent deux autres « préconisations d’ordre général » : la poursuite du travail d’évaluation de la mise en œuvre sur le terrain de la réforme territoriale ainsi que la mise en place d’un pacte financier pluriannuel entre l’Etat et les collectivités.
Les sénateurs font aussi des propositions en matière de carte intercommunale, la reconfiguration ayant conduit à leurs yeux à un « paysage intercommunal qui apparaît brouillé et inachevé ».
Pour remettre de l’ordre, et réintroduire de la cohérence, ils proposent notamment de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité (population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration), indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient.
Par ailleurs, pour améliorer la gouvernance des grandes intercommunalités, ils préconisent d’instituer dans toute communauté de plus de 30 communes, « dans laquelle il n’est pas possible d’associer tous les maires à la gouvernance intercommunale », une conférence communautaire réunissant l’ensemble des maires des communes membres. Autres préconisations sénatoriales : conforter la commune comme circonscription de base pour l’élection des conseillers communautaires et métropolitains ou encore prévoir la faculté, pour les intercommunalités « XXL », à la demande de la majorité des communes membres ou des communes représentant au moins la moitié de la population, de saisir la CDCI pour modifier leur périmètre.
Les sénateurs se montrent toujours aussi défavorables à la multiplication du nombre de métropoles et proposent donc « d’en limiter la création aux seuls territoires très urbanisés en continu ».
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 avril 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 3 avril 2017 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60)


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