Édition du 3 juillet 2015


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Projet de loi Notre : les députés réintroduisent l’élection au suffrage universel direct pour l’intercommunalité

Comme cela était prévisible, les députés ont réintroduit hier le principe, à l’horizon 2020, de l’élection au suffrage universel direct, sans fléchage et à l’échelle intercommunale, pour l’ensemble des conseillers communautaires. Poursuivant leur examen en seconde lecture du projet de loi Notre, ils ont adopté un amendement du groupe socialiste fixant que « les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, selon des modallités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Les députés ont ainsi rétabli l’article 22 octies tel qu’ils l’avaient voté en première lecture (lire Maire info du 6 mars).
« Ce que nous demandons, c’est que l’on pose simplement le principe dans la loi, comme on l’a fait dans la loi Maptam pour les métropoles. La crainte de la disparition des communes n’est absolument pas justifiée, c’est un argument totalement inopérant au regard de l’enjeu démocratique auquel nous sommes confrontés », a défendu la députée des Pyrénées-Atlantiques Colette Capdevielle (PS). « Peut-on confier la gestion de budgets intercommunaux de plusieurs millions d’euros à des conseillers communautaires simplement fléchés ? », a-t-elle ajouté. A l’inverse, le député de Haute-Savoie Martial Saddier (Les Républicains) a avancé : « Avec la désignation par fléchage, nous avons trouvé un équilibre qui permet d’apporter la lisibilité et la clarté à nos concitoyens lorsqu’ils s’expriment tous les six ans. L’élection indépendante du bloc intercommunal signifierait la suppression, de droit et de fait, du bloc communal ». 
Pour avoir déjà déclaré que « le débat » sur ce sujet était « derrière nous », la réponse de la ministre de la Décentralisation était particulièrement attendue. « A ce stade, le gouvernement s’en tiendra à la proposition qu’il a faite s’agissant des métropoles », a déclaré Marylise Lebranchu. « L’Assemblée, dans sa sagesse, fait bien évidemment ce qu’elle veut — heureusement c’est son droit et le rôle du Parlement — mais nous entendons aussi les inquiétudes naissantes », a poursuivi la ministre. Indiquant « espérer une évolution d’ensemble », elle a ajouté : « Nous verrons plus tard comment les choses évolueront mais cela demande un débat qui dépasse sans doute les limites de cet hémicycle et qui interroge l’ensemble des citoyens ». Pour s’être également déclaré, avant la reprise des débats, défavorable à la réintroduction dans le texte de l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux, le rapporteur Olivier Dussopt s’est opposé hier à l’amendement socialiste. « C’est un casus belli avec le Sénat », a-t-il redit.
Et aujourd’hui, les cas de casus belli en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs ne manquent pas : Haut conseil des territoires, élection au suffrage universel direct de l’intercommunalité, seuil de 20 000 habitants, changement des règles de majorité pour le transfert du PLU à l’intercommunalité, transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité (lire article ci-dssous)… « La CMP n’aboutira pas à cela », avait répondu le 24 juin dernier Marylise Lebranchu aux maires ruraux qui la questionnaient sur l’élection au suffrage universel direct. Réponse prévue le 9 juillet prochain, date fixée pour la réunion de la CMP.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Inter Région Ile-de-France - Centre (session 2016)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 juillet 2015 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau


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  • Ministère de la justice

    Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce


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  • Premier ministre

    Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du délégué interministériel à l'intelligence économique - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)


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