Édition du 12  janvier 2017


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Les députés retouchent à la marge le projet de loi sur le statut de Paris

Les députés se sont penchés une nouvelle fois hier en commission des lois sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain après l’échec de la CMP réunie sur le texte fin décembre (lire Maire info du 22 décembre 2016).
Faute d’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés examinaient la version du texte qu’ils avaient adoptée le 20 décembre lors d’une dernière lecture solennelle par 245 voix contre 188 (lire Maire info du 21 décembre). Ils n’ont donc que très peu touché à « leur » texte et voté la plupart des articles sans les modifier. La commission des lois a ainsi rejeté plusieurs amendements déposés par l’opposition visant à modifier le fonctionnement du Conseil de Paris et les pouvoirs des maires d’arrondissement. Ils ont aussi rejeté, sans suprise, l’amendement visant à rayer du texte l’article 17 qui organise la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale. Aucun amendement n’avait été déposé en revanche pour modifier l’article 41, l’autre article « phare » du projet de loi, qui élargit les critères d’accès au statut de métropole.
Les quelques modifications apportées hier au texte visent surtout à résoudre certaines difficultés apparues après le vote des lois. Ainsi, l’amendement gouvernemental adopté hier apporte une réponse pour le calcul de la DGF des communes nouvelles issues de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts et qui ne seraient pas encore rattachées à un EPCI au 1er janvier. La commune nouvelle, dans ce cas, sera « considérée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, comme une commune isolée ». L’amendement règle aussi ce même problème, de façon transitoire, pour les communes nouvelles dont le rattachement à un EPCI aurait été annulé par le juge administratif. Les députés ont en revanche rejeté l’amendement proposant un changement de majorité (absolue au lieu des deux tiers) au sein de la commission départementale de coopération intercommunale pour décider du rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI.
Les députés ont enfin adopté « l’amendement Sogaris » proposé par le gouvernement. Il s’agit en fait de résoudre, sans la nommer, le problème d’équilibre financier menaçant la Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Runigs (Sogaris) dont le capital est composé majoritairement de participations départementales. Par dérogation à la loi Notre, les départements ou syndicats départementaux actionnaires d’une société d’économie mixte locale compétente en matière d’immobilier d’entreprise existant avant l’entrée en vigueur de la loi sur le statut de Paris pourraient ainsi rester au capital de cette SEML. « Cela est la conséquence du retrait de la compétence économique aux départements », a ironisé hier le député des Hauts-de-Seine et président du conseil départemental, Patrick Devedjian, pronostiquant la nécessité de nombreuses autres exceptions.
Le texte doit être discuté en séance publique à partir du 17 janvier prochain.
C.N.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Lanquais - Les Roques (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès


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