Édition du 29  juillet 2011


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Le ministère chargé des collectivités territoriales publie un guide pratique expliquant la réforme

La loi de réforme des collectivités territoriales est parue au journal officiel du 17 décembre 2010, elle constitue selon Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, «une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain» et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : «- renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; «- accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ». Afin d’aider l’ensemble des partenaires dans sa mise en œuvre, qui s’étend sur plusieurs années, le ministère chargé des collectivités territoriales, vient de publier un guide pratique. Ce guide présente, en 77 pages, sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences. Ainsi que le rappelle le ministre dans sa présentation, «la loi crée de nombreux outils susceptibles de s’adapter à la diversité des territoires et dont l’objet est de faciliter l’élaboration des politiques publiques locales et la gestion des services publics de proximité. Ils seront précieux aux responsables locaux, quel que soit leur statut, à condition toutefois qu’ils s’en saisissent». Le document réalisé par ses services «apporte des réponses concrètes aux questions» que les élus et les fonctionnaires territoriaux peuvent se poser. Pour télécharger le guide (PDF 4,6 Mo), utiliser le premier lien ci-dessous. Ce guide est aussi accessible sous forme de fiches thématiques sur le site internet de la DGCL. Pour accéder à ces fiches, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
manage.dgcl.interieur.gouv.fr
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/decentralisation/comite_de_reflexion/
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine)


     

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