Édition du 8 mars 2017


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Interventions économiques des collectivités : le gouvernement veut vérifier la réalité du nouveau partage

Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a tenu une nouvelle fois à rappeler les règles fixées par la loi Notre sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Dans une circulaire datée du 26 janvier dernier, et rendue publique hier, Jean-Michel Baylet revient non seulement sur la nouvelle répartition des compétences entre collectivités en la matière mais demande aussi aux préfets d’en faire une priorité du contrôle de légalité. « Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l’accompagnement de la mise en œuvre d’une législation nouvelle », écrit ainsi le ministre dans son instruction.
Rappelant les précédentes instructions gouvernementales sur ce sujet (lire Maire info du 4 janvier et du 5 décembre 2016), Jean-Michel Baylet demande aux préfets, dans cette nouvelle instruction, « de s’assurer tout particulièrement du respect des nouvelles dispositions en matière d’aides aux entreprises », les interventions des différents niveaux de collectivités et groupements étant en effet « désormais strictement délimitées ». Autre priorité fixée aux préfets : vérifier « la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal ».
Ils devront aussi « s’assurer que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM, des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi Notre ». « Face aux difficultés éventuellement constatées », la circulaire demande aux préfets de « s’assurer de la poursuite des négociations entre les collectivités anciennement et nouvellement compétentes ».
Il faut dire que les choses ne sont pas simples, notamment pour organiser le retrait des départements de toutes les structures où ils oeuvraient, en tant qu’actionnaires, en faveur du développement économique de leur territoire. Mais la loi est claire là-dessus : ils doivent avoir lâché la main depuis le 1er janvier dernier, après une période transitoire que la loi Notre leur avait offerte l’an dernier. Aux préfets donc de le vérifier. Dans son instruction, le ministre insiste par ailleurs sur le « risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par les syndicats, SEM ou SPLA » et demande aux préfets de prévenir de ce risque l’ensemble des autres collectivités actionnaires.
C.N.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication


    Lire le JO  

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