Édition du 4 janvier 2012


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Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs: l'Etat peut vendre ses terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale

En outre-mer, l’Etat peut procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé, moyennant une décote égale à 100% de leur valeur vénale, en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs. Les conditions d’application de cette disposition viennent d’être précisées par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 (1).
Ce principe est déjà applicable en métropole où l'effort financier de l'Etat est, en revanche, plafonné à 25% ou 35% selon les régions. Le décret en organise l'application spécifique dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il fixe la composition du dossier que le candidat acquéreur doit fournir au représentant de l'Etat en vue d'établir la consistance de son programme de construction. Le représentant de l'Etat décide du principe de la décote dont le montant est fixé par le représentant du service des domaines.
Le mode de calcul de la décote dans le cadre d'une aliénation destinée à la réalisation de programmes de logements sociaux est fixé en tenant compte de l'obligation légale de répercuter exclusivement et en totalité l'avantage financier résultant de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.
Enfin, le texte détermine le contenu de l'acte de cession, qui doit en particulier régler le transfert du droit à décote lorsque l'acquéreur n'est pas le bailleur social.

(1) Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière


     

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