Édition du 1er juillet 2003


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Le Parlement adopte définitivement la loi-programme pour l'Outre-mer

Le Parlement a définitivement adopté lundi soir la loi-programme pour l'Outre-mer visant à assurer un développement économique durable ultramarin, et qui prévoit un important dispositif d'allègement des charges sociales et de défiscalisation pour relancer l'investissement privé. Députés et sénateurs ont en outre saisi l'occasion de ce projet de loi pour abolir progressivement la polygamie sur l'île de Mayotte. L'UMP a voté pour le texte, le PCF et le PS contre. L'UDF s'est abstenue, estimant que ce texte ne "prenait que très partiellement en compte le problème de l'éducation" Outre-mer. Afin d'assurer un développement durable ultramarin, le texte entend favoriser l'emploi, l'investissement privé et la "continuité territoriale" entre l'Outre-mer et la métropole. Un important dispositif d'allègement des charges sociales est donc proposé. L'exonération sera totale dans l'hôtellerie et le tourisme jusqu'à 1,5 Smic, et dans le bâtiment et les travaux publics pour les entreprises employant 50 salariés au plus jusqu'à 1,3 Smic. Le texte comporte un vaste dispositif de défiscalisation destiné à relancer l'investissement privé, dont la validité est fixée jusqu'au 31 décembre 2017. Quatre secteurs sont particulièrement privilégiés : hôtellerie, logement, énergies renouvelables et financement des entreprises. La 3e disposition majeure du texte est la "dotation annuelle de continuité territoriale", par laquelle l'Etat va contribuer à l'abaissement du coût des billets d'avion. Ce dispositif doit permettre d'accorder chaque année une aide forfaitaire à chaque résident d'Outre-mer, pour un voyage vers la métropole. Pour la ministre de l'Outre-mer Brigitte Girardin, le "développement de l'Outre-mer et l'accès à l'égalité économique avec la métropole passe aussi par une meilleure desserte des collectivités et la possibilité pour les résidents de disposer des moyens de transport à des prix plus abordables qu'actuellement". Jacques Brunhes (PCF) a estimé que ce projet "n'innove pas et qu'il n'est pas l'instrument requis pour rétablir l'égalité économique Outre-mer, loin s'en faut". Jean-Jack Queyranne (PS) a dénoncé "l'aggravation du climat de défiance à l'égard du gouvernement en Outre-mer". Par ailleurs, les parlementaires se sont penchés à l'occasion de ce texte sur la société mahoraise, à l'initiative du député UMP de Mayotte Mansour Kamardine. Le Parlement a décidé, en votant un amendement du gouvernement, d'interdire la polygamie aux jeunes Mahorais atteignant l'âge légal du mariage à partir du 1er janvier 2005, mais "sans porter atteinte aux situations en cours". La "répudiation unilatérale" de la femme par son époux à Mayotte ainsi que les discriminations entre les enfants mahorais devant l'héritage seront également abolies. Jusqu'à présent, en application de l'article 75 de la Constitution, les Mahorais jouissaient d'un statut civil personnel de droit local, dérogatoire au droit commun, en vertu duquel la polygamie et la répudiation étaient autorisées. A Mayotte, où 90% de la population est musulmane, l'annonce de l'abolition de la polygamie a suscité des réactions contrastées. Le texte défendu par Mme Girardin représente un coût de 240 millions d'euros par an, dont 164 millions concernent la relance de l'investissement privé par le biais d'un plan de défiscalisation pour 15 ans.
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