Édition du 27  novembre 2013


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La Cour des comptes recommande aux collectivités d'outre-mer d'adopter une fiscalité plus efficace

Face à une situation financière « dégradée », les six collectivités françaises d’outre-mer (COM) doivent réformer leur fiscalité pour devenir plus efficaces, en donnant plus d’importance aux impôts directs, progressifs, ainsi qu’à l’imposition du patrimoine, a préconisé la Cour des comptes dans un rapport sur l’autonomie fiscale des COM publié lundi.
« Hormis Saint-Barthélemy et la Nouvelle-Calédonie, les collectivités connaissent, à des degrés divers, une situation financière dégradée », due à « la maîtrise insuffisante des charges de personnel ainsi qu’à une trop grande sensibilité des recettes fiscales aux aléas de la conjoncture », jugent les magistrats.
Rappelons que, même si la Nouvelle-Calédonie jouit d’un statut à part, ces collectivités d’outre-mer (Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna) bénéficient toutes, à l’inverse des collectivités locales, d’une autonomie fiscale qui leur permet de lever et recouvrer un impôt dont elles définissent l’assiette et le taux. En moyenne, rappelle la Cour des comptes, cette fiscalité ne finance « qu’entre 53 % et 65 % de leurs dépenses publiques », le reste étant couvert par les concours de l’Etat (sauf pour Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy).
Cette fiscalité est « insuffisamment adaptée aux besoin des territoires », affirme la Cour. « L'imposition des revenus des particuliers est très inégale, de même que l'imposition sur les sociétés. (…) L'imposition du patrimoine est généralement faible, en raison notamment des nombreuses exonérations instaurées, et les plus-values échappent largement à la taxation », poursuivent les auteurs du rapport. Quant aux impôts progressifs, ils représentent « seulement 11 % de la fiscalité totale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Autre circonstance « pénalisante », le manque d’effectifs dans l’administration fiscale a pour conséquence une « évaluation déficiente des bases taxables, ou des cadastres et des fichiers immobiliers non actualisés ». Les règles très complexes « ne favorisent pas le civisme fiscal », poursuivent les magistrats.
La Cour recommande donc aux collectivités d’outre-mer d’augmenter la part des impôts directs dans la fiscalité, en diminuant celle des droits de douanes et patentes ; de « recourir davantage à l'imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de réduire la sensibilité des recettes fiscales à la conjoncture économique » ; et également d’améliorer l’efficacité des services de l’administration fiscale, en « ajustant au besoin les moyens consacrés (…), notamment ceux affectés à la production de la norme fiscale, au contrôle fiscal et au recouvrement », pour les collectivités en disposant, comme la Polynésie française.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur l’autonomie fiscale des COM.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne


    Lire le JO  

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