Urbanisme, habitat et construction : le vote du texte de la commission mixte paritaire repoussé à la semaine prochaine

L'examen du texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi "Urbanisme, habitat et construction", qui avait été fixé à mardi 27 mai à l'Assemblée nationale, a été repoussé à ce mercredi après-midi. L'examen du texte de la CMP sur ce projet de loi a également été repoussé au Sénat, où il était fixé hier mardi à 19h. Il devrait vraisemblablement être inscrit à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Le texte de la CMP, adopté le 21 mai dernier, entérine notamment la disposition permettant jusqu’au 31 décembre 2004 à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Du moins, lorsque certaines conditions seront réunies. Notamment si le périmètre de la communauté d’agglomération a été étendu à la commune concernée sans son accord et si le retrait ne crée pas d’enclave dans l’agglomération restante (cas de la communauté d'agglomération de Montpellier). Ou encore si l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien si le représentant de l’Etat dans le département crée concomitamment un nouvel EPCI comprenant la commune.

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