Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un EPCI à fiscalité propre: une note de l'AMF

La loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 63 que, parallèlement au transfert de compétences dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ainsi que de l’accueil des gens du voyage, le président d’une communauté (ou d’une métropole) se voit transférer les pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer ces activités. Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne, à l’attention des adhérents de l’association, une note expliquant les modalités de mises en œuvre de cette disposition. Ce transfert «s’articule selon deux phases. La première, qui a débuté lors de l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010, s’achèvera au 1er décembre 2011. La seconde, quant à elle, se déroulera à compter de la prochaine élection du président de l’EPCI à fiscalité propre». Pour télécharger la note sur la «Mise en oeuvre des dispositions de l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d’un EPCI à fiscalité propre», utiliser le lien ci-dessous (document réservé aux adhérents de l’AMF).

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